Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 7 avril 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 8 avril 2008 et lui soumettant un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers,
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier la loi n°2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers ;
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels ;
3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions relatives à la procédure devant les différents ordres de juridictions et d'autres ayant trait aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels;
4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
5- Considérant que le projet soumis abroge certaines dispositions de la loi portant mise à jour des titres fonciers et les remplace par de nouvelles dispositions qui prévoient notamment que les demandes de mise à jour des titres faites devant le siège du tribunal immobilier, doivent être portées par le ministère d'un avocat, et précisent la compétence attribuée à la chambre des titres gelés en matière de mise à jour;
6- Considérant que le projet comprend également des règles relatives à l'appel interjeté contre les jugements rendus par le tribunal immobilier en matière de mise à jour des titres fonciers, auprès d'une chambre d'appel du siège principal dudit tribunal, qu'il fixe les délais, détermine les procédures relatives à l'appel et prévoit à cet effet des dispositions transitoires applicables aux situations antérieures à l'entrée en vigueur de la loi;
7- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 21 mai 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher