Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 10 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif,
Vu la Constitution et notamment ses articles 28, 69, 72 et 75,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2002 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la nature de la loi et la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet soumis a pour objet la modification de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif ;
2- Considérant qu'il ressort des articles 28 et 69 de la Constitution que la loi relative à l'organisation du Tribunal administratif, à la détermination de ses compétences et aux procédures applicables devant cet organe, revêt le caractère d'une loi organique ;
3- Considérant que les dispositions soumises, complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, concernent la compétence du Tribunal administratif ;
4- Considérant que le projet soumis revêt la forme de loi organique et qu'il est ainsi conforme, dans sa forme, aux dispositions de la Constitution ;
5- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République, quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi organiques ;
6- Considérant que le projet soumis au conseil s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
7- Considérant que le projet soumis a pour objet l'ajout d'un nouveau paragraphe à l'article 19 de la loi n° 72-40 précitée, en vertu duquel il attribue une compétence aux chambres d'appel au sein du tribunal administratif, relative à l'examen de l'appel interjeté contre les décisions de la commission des services financiers;
8- Considérant qu'il ressort de l'examen de ces dispositions qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 17 juin 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres, Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
p. 2365