Avis n° 25-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 5 mai 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 6 mai 2009 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route,

Vu la constitution et notamment ses articles 12, 13, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1-Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et à compléter certaines dispositions du code de la route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 ;

2-Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridiction ;

3-Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridiction;

4-Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

5-Considérant que le projet de loi comprend de nouvelles dispositions et d'autres complétant le code de la route et qui sont relatives notamment au constat des infractions de dépassement de la vitesse maximale autorisée, prouvé par le radar automatique, à la détermination des procédures relatives à l'information du contrevenant, au droit d'opposition et à la détermination des délais et des procédures relatifs à l'opposition; que le projet met également à la charge du propriétaire du véhicule lorsqu'il est une personne morale, l'obligation de déclarer l'identité du conducteur contrevenant sous peine d'être redevable directement du montant de l'amende;

6-Considérant que le projet réprime également la circulation avec un véhicule non équipé des deux plaques d'immatriculation ou la circulation avec un véhicule dont le conducteur a sciemment couvert totalement ou partiellement la plaque d'immatriculation ;

En ce qui concerne la garantie du droit de la défense :

7-Considérant que l'article 101 (bis) contenu dans l'article premier du projet soumis dispose qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale de vingt kilomètres à l'heure ou plus, prouvé par le radar automatique, le service de circulation adresse un avis d'information de la contravention imputée au propriétaire du véhicule par lettre recommandée, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l'identité nationale ;

8-Considérant qu'il apparaît ainsi que la constatation de l'infraction s'effectue automatiquement sans interpellation du contrevenant ;

9-Considérant que ledit article dispose également que l'avis de contravention comporte une demande de paiement du montant de l'amende dans un délai maximum de vingt jours à partir de la date d'envoi de l'avis, à l'une des recettes de finances et que ledit avis est accompagné d'un formulaire d'opposition dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur;

10-Considérant que l'article 101 (ter), contenu dans l'article premier du projet permet au propriétaire du véhicule, sous condition de consigner le montant de l'amende, de s'opposer à la contravention dans un délai maximum de vingt jours à partir de la date de l'envoi de l'avis y est relatif, et ce au moyen d'un formulaire comprenant notamment les motifs de l'opposition et le cas échéant la mention de l'identité complète du conducteur contrevenant ; une copie du récépissé de consignation du montant de l'amende doit être jointe à la demande d'opposition sous peine d'irrecevabilité, le service de circulation doit en informer dans ce cas l'opposant;

11-Considérant qu'il ressort du code de la route, du projet le modifiant et le complétant objet de l'avis n° 24-2009 en date du 3 juin 2009 ainsi que des dispositions du projet présentement soumis, que le dépassement de la vitesse maximale constitue une contravention ;

12-Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions soumises que le paiement de l'amende applicable aux dites contraventions peut se faire d'une manière définitive auprès d'une recette des finances, ce qui aboutit dans ce cas, à infliger au contrevenant une sanction pénale et à l'exécuter d'une façon définitive, sans le juger dans un procès lui offrant les garanties indispensables à sa défense ;

13-Considérant que le paragraphe 2 de l'article 12 de la constitution dispose que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense ;

14-Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridiction;

15-Considérant que quand bien même il est possible d'infliger des sanctions pécuniaires aux contrevenants et de les recouvrer d'une façon définitive au cas où l'infraction relève de la catégorie des contraventions sanctionnées par une amende, il n'en demeure pas moins vrai que cela doit être assorti de conditions et de garanties établies au profit du contrevenant en vue de lui garantir son droit à la défense;

16-Considérant que conformément aux dispositions soumises, la constatation des infractions s'effectue, automatiquement sans interpellation du contrevenant, ce qui requiert la détermination minutieuse de la procédure de façon à garantir le droit de la défense;

17-Considérant que quand bien même les dispositions soumises consacrent le droit d'opposition, il n'en demeure pas moins vrai qu' eu égard au mode de constatation de l'infraction, l'absence des mentions devant figurer dans le formulaire telle que l'indication de la contravention, du numéro du récépissé attestant la consignation de l'amende et sa date, est de nature à ne pas offrir les garanties suffisantes pour l'exercice du droit d'opposition d'autant plus que l'administration peut considérer l'opposition comme irrecevable faute d'être accompagnée d'une copie du récépissé;

18-Considérant qu'en l'absence de garanties indispensables à l'exercice par le contrevenant de son droit à la défense, les dispositions des articles 101 (bis) et 101 (ter) sont ainsi incompatibles avec les articles 12 et 34 de la constitution;

En ce qui concerne la présomption d'innocence :

19- Considérant que le paragraphe 2 de l'article 12 de la constitution dispose que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense;

20-Considérant que le dernier paragraphe de l'article 101 (ter) contenu dans l'article premier du projet soumis, dispose qu'en cas de non paiement de l'amende, le receveur des finances adresse après l'écoulement d'un délai déterminé, une copie de l'avis au fichier national des infractions à la circulation et que la validité du permis de conduire sera par conséquent suspendue et non valable pour la conduite, jusqu'au paiement du montant de l'amende et la régularisation de la situation;

21-Considérant qu'il ressort desdites dispositions et eu égard aux sanctions pénales en cas de conduite avec un permis à validité suspendue, qu'en cas de conduite du véhicule après l'écoulement dudit délai, le conducteur est considéré comme étant auteur d'un délit alors même que la constatation de l'infraction pour dépassement de la vitesse maximale a été effectuée sans interpellation;

22-Considérant que quand bien même le projet soumis a prévu des procédures en vue d'aviser le propriétaire du véhicule de la contravention, il n'en demeure pas moins vrai qu'elles ne constituent pas une garantie de la connaissance acquise;

23-Considérant que l'imputation d'un délit pour conduite sans paiement de l'amende applicable à ladite contravention, alors qu'il n'est pas établi que la connaissance est certaine, est contraire aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 12 de la constitution;

24-Considérant que d'autre part et quand bien même le projet soumis n'a pas prévu explicitement d'exclure les dispositions de la contrainte par corps, il n'en demeure pas moins vrai qu'en tout état de cause lesdites dispositions ne peuvent s'appliquer au présent cas du fait même que les amendes concernées par la contrainte par corps se limitent à celles qui sont prononcées contre des condamnés en vertu d'une décision de justice, tel que prévu dans l'article 343 du code de procédure pénale;

25-Considérant qu'eu égard aux dispositions du projet soumis, les amendes ainsi infligées en cas de non recours à l'opposition ou en cas de son irrecevabilité, ne l'ont pas été par décision de justice, ce qui les exclut du champ d'application de la contrainte par corps;

26-Considérant que les dispositions du projet soumis ne sont pas à cet égard, contraires à la constitution;

27-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route ne soulève dans les limites de ce qui précède en ce qui concerne la contrainte par corps, aucune inconstitutionnalité, à l'exception des dispositions prévues aux articles 101 (bis) et 101 (ter) tel qu'il a été explicité et qui sont incompatibles avec les articles 12 et 34 de la constitution.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 10 juin 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher