Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mai 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 13 mai 2009 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement,
Vu la constitution et notamment ses articles 12, 13, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif à l'instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que le projet de loi soumis vise à instaurer la peine de réparation pénale et à moderniser les procédés alternatifs à l'emprisonnement;
2-Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;
3-Considérant que le projet soumis comprend des dispositions relatives à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables et d'autres ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;
4-Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
Sur le fond :
5-Considérant que le projet soumis au conseil comprend notamment des dispositions relatives à la modification des conditions et des procédures de remplacement de la peine de prison prononcée par le tribunal par la peine de travail d'intérêt général;
6-Considérant que les nouvelles dispositions portent à un an, au lieu de six mois, la période de la peine de prison prononcée et que le tribunal peut remplacer par une peine de travail d'intérêt général dont la période maximale est portée à six cents heures au lieu de trois cents heures;
7-Considérant que le projet comprend des dispositions relatives à l'instauration de la peine de réparation pénale en tant que peine alternative, à la détermination des conditions et procédures de sa mise en œuvre et à la fixation des montants minima et maxima de la réparation ;
8-Considérant que le projet dispose que l'exécution de la peine de réparation pénale qui doit être effectuée dans un délai n'excédant pas trois mois à partir de la date de l'expiration du délai d'appel pour les jugements rendus en premier ressort ou de la date du prononcé du jugement définitif ; qu'il détermine également les effets de ladite exécution, qui consistent notamment en l'extinction de la peine d'emprisonnement et le cas échéant la mise en liberté de l'inculpé ;
9-Considérant que le projet de loi ajoute à la liste des infractions d'autres pouvant faire l'objet de transaction par médiation pénale;
10-Considérant qu'il ressort notamment de l'article 34 de la constitution que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridiction ;
11-Considérant qu'il est loisible au législateur, en application de l'article 34 de la constitution, dans le cadre de la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, des contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté et de la procédure devant les différents ordres de juridiction, d'instaurer les peines alternatives à l'emprisonnement, de fixer les conditions et les procédures de mise en œuvre desdites peines et de délimiter les infractions ouvrant la possibilité de leur mise en œuvre, tant que cela ne porte pas atteinte aux garanties indispensables prévues dans l'article 12 de la constitution et n'affecte pas les autres règles constitutionnelles en rapport avec les droits individuels, d'une part, et l'intérêt général d'autre part;
12-Considérant que les dispositions soumises répondent aux dites exigences ce qui emporte leur conformité à l'article 34 de la constitution et leur compatibilité notamment avec ses articles 12 et 13;
13-Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet soumis qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif à l'instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 17 juin 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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