Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 20 juin 2009, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi relatif au commerce de distribution,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 9, 28, 34, 72, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel et notamment son article 23,
Vu le projet de loi relatif au commerce de distribution,
Vu son avis n° 22-2009 en date du 27 mai 2009, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,
Oui le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet relatif au commerce de distribution a été soumis dans une version modifiée comprenant d'autres dispositions;
2- Considérant que le conseil a été saisi du projet en question par lettre du président de la République et a émis, à son sujet un avis le 27 mai 2009, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant le quatrième tiret du paragraphe premier de l'article 25, le paragraphe 6 de l'article 27 et le renvoi fait par les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34 successivement aux articles 10, 13, 3, 7, 9, 5, 6 et 4 du projet;
3- Considérant que la soumission du nouveau projet modifié s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et conformément à l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel;
Sur le fond :
4- Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet du quatrième tiret du paragraphe premier de l'article 25 du projet soumis dans sa première version porte sur l'absence de toute procédure devant être observée en matière de saisie des documents se trouvant au domicile, ce qui est incompatible avec l'article 9 de la constitution, tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n° 22-2009 précité;
5- Considérant qu'il apparaît de la version modifiée du projet qu'il a été prévu que les visites domiciliaires ainsi que la saisie des documents s'y trouvant, se font conformément aux dispositions du code de procédure pénale avec le maintien, à cet effet, des dispositions relatives au contrôle de la justice;
6- Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet du paragraphe 6 de l'article 27 du projet a trait à la possibilité de la vente des produits saisis par décision du ministre chargé du commerce sans y être autorisé par la justice, ce qui porte atteinte à la compétence de principe de la justice pour statuer sur l'issue de l'objet saisi, tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n° 22-2009, et n'est pas ainsi compatible avec le principe de la séparation des pouvoirs tel que consacré par le préambule de la constitution;
7- Considérant que ces dispositions ne figurant plus dans la nouvelle version du projet;
8- Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet du renvoi fait par les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34 successivement aux articles 10, 13, 3, 7, 9, 5, 6 et 4 du projet de loi, porte sur le non respect de la règle de la précision en matière d'incrimination tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n° 22-2009 précité;
9- Considérant qu'en vertu de la nouvelle version du projet, les faits incriminés sont déterminés avec la précision requise dans des cas spécifiés et le renvoi est fait d'une façon pertinente aux articles et paragraphes ayant trait aux faits incriminés dans les autres cas;
10- Considérant qu'il apparaît ainsi de la nouvelle version soumise des articles ayant soulevé des inconstitutionnalités qu'ils ont été repris pour en lever lesdites inconstitutionnalités;
11- Considérant que d'autre part, le projet incrimine le non respect des délais légaux de paiement;
12- Considérant que ladite infraction constitue un délit au sens de l'article 122 du code de procédure pénale, eu égard à la peine qui lui est applicable;
13- Considérant que l'article 34 de constitution dispose notamment que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination des délits et aux peines qui leur sont applicables;
14- Considérant que l'article 30 du projet détermine l'infraction et la sanction qui lui est applicable et fixe dans son article 12 des délais maxima devant courir à partir de la date de la livraison et qui varient selon la nature des produits ; qu'ainsi les éléments de l'infraction et la sanction qui lui est applicable sont à cet effet déterminés par la loi ;
15- Considérant qu'il apparaît desdites dispositions, ajoutées au projet soumis, qu'elles sont conformes à cet égard avec la constitution et notamment avec son article 34 ;
16- Considérant qu'il apparaît ainsi que le projet de loi soumis dans sa version modifiée avec un nouveau contenu, n'est pas contraire à la constitution et qu'il est conforme à la Constitution et compatible avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif au commerce de distribution, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 24 juin 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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