Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 3 août 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 4 août 2009 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 28, 33, 52, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents,
Oui le rapport relatif aux modifications examinées,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents ;
2- Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet ;
3- Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité ;
4- Considérant que le projet de loi portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel ;
5- Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;
6- Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;
Sur la procédure :
7- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents, dans sa séance plénière du 21 juillet 2009 ;
8- Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;
9- Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;
10- Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité, dans sa séance plénière tenue le 30 juillet 2009 ;
11- Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution ;
12- Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles ;
Sur le fond :
13- Considérant que les modifications apportées au projet soumis concernent les articles 4, 27, 33, 91, 96, 100, 113, 115, 124 et 147 du projet du code ;
14- Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment ;
15- Considérant que les modifications relatives au fond portent sur l'article 33 du projet du code adopté ;
16- Considérant qu'en vertu de cette modification, il est ajouté un paragraphe obligeant les sociétés d'investissement à capital variable, à règles d'investissement allégées, de publier de nouveau leurs états financiers au cas où ils ont été modifiés après la tenue de l'assemblée générale ordinaire ;
17- Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de cette modification qu'elle n'est pas contraire à la Constitution et qu'elle est compatible avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
La modification concernant le fond apportée au projet du code de prestation des services financiers aux non résidents, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 8 août 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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