Décret n° 2010-823 du 20 avril 2010, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2010-9 du 15 février 2010, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la

santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003,

Vu la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 et signée en date du 22 août 2003.

Décrète :

Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 et signée en date du 22 août 2003.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali