Le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Nord Anaguid »,
Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 29 juillet 2008, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « GB Petroleum PLC » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu la lettre de garantie bancaire en date du 29 juillet 2008 déposée à la direction générale de l'énergie par la société « GB Petroleum PLC » le 1er août 2008,
Vu la demande déposée le 26 novembre 2009, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « GB Petroleum PLC » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis de prospection d'hydrocarbures « Nord Anaguid » au profit de la société « Canamens Tunisia BV »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 février 2010,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société « GB Petroleum PLC » dans le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Nord Anaguid » au profit de la société « Canamens Tunisia BV ».
Suite à cette cession partielle d'intérêts, l'entrepreneur sera composé de:
- GB Petroleum PLC : 50%,
- Canamens Tunisia BV : 50%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2010.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi