Le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2009-2964 du 5 octobre 2009, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Louza » et ses annexes,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, portant instituant d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Louza »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2009, portant instituant d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Louza »,
Vu la notification en date du 14 janvier 2008, relative au transfert de la propriété de « MedOil plc » à « Capricorn Petroleum Limited » filiale de la société britannique Cairn Energy PLC,
Vu la lettre en date 19 mars 2008, par laquelle « TGS Nopec » a notifié son retrait du permis « Louza »,
Vu la lettre de garantie bancaire en date du 25 mai 2009, déposée à la direction générale de l'énergie le 27 mai 2009,
Vu la demande déposée le 3 février 2010 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « MEDOIL plc » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis « Louza » au profit de la société « Dyas Tunisia BV » filiale de la société Hollandaise « SHV Holdings NV ».
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 février 2010,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société « MEDOIL plc » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Louza » au profit de la société « Dyas Tunisia BV ».
Suite à cette cession partielle d'intérêts, l'entrepreneur sera composé de :
- MEDOIL plc 85%,
- Dyas Tunisia BV 15%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2010.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi