Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2009-3790 du 21 décembre 2009, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane » et ses annexes,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juillet 2001, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2003, portant extension d'une année de la période de validité du permis de prospection « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 22 novembre 2006, portant extension de trois ans de la période de validité du permis de prospection « Chorbane »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 3 mars 2010, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »,

Vu la lettre en date du 5 décembre 2006, relative à l'acquisition de la société « Anshutz Overseas Corporation » par la société « Grove Energy (Tunisia) Corporation »,

Vu la lettre en date du 19 avril 2007, portant changement de dénomination de la société « Grove Energy (Tunisia) Corporation » en « Grove Energy (Tunisia) Limited »,

Vu l'accord de transfert signé le 21 mai 2008, par lequel la société « Grove Energy (Tunisia) Limited » a notifié la cession de la totalité de ses intérêts dans le permis « Chorbane » au profit des sociétés « Alpine Oil& Gas Pty Ltd » et « Kairiki Energy Ltd »,

Vu la lettre en date du 24 novembre 2008, par laquelle la société « Kairiki Energy Ltd » a notifié son retrait du permis « Chorbane »,

Vu la demande déposée le 13 février 2010, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Alpine Oil& Gas Pty Ltd » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité conformément la « J'article 30 du code des hydrocarbures, une extension d'une année de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 février 2010,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Chorbane ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 12 juillet 2011.

Art. 2 - Le permis, objet dudit arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 29 juin 2010.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi