Le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2008-2689 du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Nabeul» et ses annexes,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 janvier 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Nabeul »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 18 août 2008, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul »,
Vu la notification en date du 26 décembre 2007 relative au transfert de la propriété de « REAP Tunisia GmbH » de « Plectrum Petroleum Plc » à « Capricorn Petroleum Limited » filiale de « Cairn Energy PLC »,
Vu la demande déposée le 3 février 2010, à la direction générale de l'énergie par laquelle la société « REAP Tunisia GmbH » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Nabeul" au profit de la société « Dyas Tunisia BV » filiale de la société Hollandaise « SHV Holdings NV »,
Vu la lettre en date du 4 février 2010, par laquelle la société « REAP Tunisia GmbH » a notifié le changement de sa dénomination en « Capricorn Oil & Gas Tunisia GmbH »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 février 2010,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société « Capricorn Oil & Gas Tunisia GmbH » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nabeul » au profit de la société « Dyas Tunisia BV ».
Suite à cette cession partielle, les pourcentages de participation dans ledit permis sont comme suit :
- ETAP : 50 %,
- Capricorn Oil & Gas Tunisia GmbH : 42,5%,
- Dyas Tunisia BV : 7,5%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2010.
Le ministre de l'industrie
et de la technologie
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS