Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant autorisation de cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-2454 du 7 septembre 2005, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore » et ses annexes,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 décembre 2009, portant cession partielle des intérêts de la société « Storm Ventures International Inc » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Hammamet Offshore" au profit de la société « CE Hammamet Limited »,

Vu la demande déposée le 28 janvier 2010, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Storm Ventures International Inc » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis « Hammamet Offshore » au profit de la société « RAK Petroleum »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 février 2010,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société « Storm Ventures International Inc » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore » au profit de la société « RAK Petroleum ».

Suite à cette cession partielle d'intérêts, l'entrepreneur sera composé de:

• Storm Ventures International Inc : 35%,
• CE Hammamet Limited : 35%,
• Rak Petroleum : 30%.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2010.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi