Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant quatrième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Grombalia » et autorisation de cession partielle des intérêts dans le dit permis

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 février 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Marathon Petroleum Grombalia Ltd d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu la loi n° 2010-60 du 28 décembre 2010, portant ratification de l'avenant n° 2 à la convention régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Grombalia » et ses annexes,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Grombalia » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Marathon Petroleum Grombalia Ltd,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 septembre 1991, portant extension de la superficie du permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 mars 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société Marathon Petroleum Grombalia Ltd dans le permis « Grombalia » au profit de la société Oil Resources & Investment,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 octobre 1996, portant premier renouvellement du permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 novembre 1998 portant extension d'une année de la validité du premier renouvellement du permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 25 janvier 2000, portant extension d'une année de la validité du premier renouvellement du permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 janvier 2001, portant deuxième renouvellement du permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002 portant extension de six mois de la validité du deuxième renouvellement du permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003 portant extension de six mois de la validité du deuxième renouvellement du permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension d'une année de la validité du deuxième renouvellement du permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 juillet 2005, portant extension de la superficie du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Grombalia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 novembre 2006, portant extension de deux ans de la durée de validité du troisième renouvellement du permis « Grombalia »,

Vu la lettre déposée le 14 juin 1996 à la direction générale des mines, relative à l'achat de la société « Marathon Petroleum Grombalia Ltd. » Par la compagnie « Eagle Holding (Barbados) Limited'»,

Vu la lettre déposée le 23 décembre 1996 à la direction générale des mines, par laquelle « Marathon Petroleum Grombalia Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd »,

Vu la lettre déposée le 27 juillet 2002 à la direction Générale de l'Energie, par laquelle la société « Oil Resources & Investments » a notifié le changement de sa dénomination en « EXXOIL Exploration Division SA »,

Vu la lettre déposée le 11 juin 2004 à la direction Générale de l'Energie, par laquelle la société « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd » a notifié sa renonciation au permis « Grombalia »,

Vu la demande déposée le 26 mars 2008 à la direction générale de l'énergie et complétée le 27 mai 2008, par laquelle la société EXXOIL Exploration Division SA et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ont sollicité, le quatrième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Grombalia »,

Vu la demande déposée le 23 septembre 2009 à la direction générale de l'énergie et complétée le 27 mai 2008, par laquelle la société EXXOIL Exploration Division SA, a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Grombalia" au profit de la société « Circle Oil Tunisia Ltd »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 1er août 2008 et 2 octobre 2009,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est renouvelé pour une période de trois ans allant du 18 juin 2008 au 17 juin 2011 le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Grombalia » au profit de la société EXXOIL Exploration Division SA et de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 2792 kilomètres carrés, soit 689 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 2 - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société EXXOIL Exploration Division SA dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Grombalia » au profit de la société « Circle Oil Tunisia Ltd ».

Suite à cette cession d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :

• l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières : 50%,
• EXXOIL exploration division SA : 42.5 %,
• Circle Oil Tunisia Ltd : 7.5 %.

Art. 3 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2011.

Le ministre de l'industrie
et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi