Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord entre le gouvernement la République Tunisienne et le gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco pour l'utilisation et la transformation des permis de conduire, conclu à Monaco le 10 janvier 2011.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement la République Tunisienne et le gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco pour l'utilisation et la transformation des permis de conduire, conclu à Monaco le 10 janvier 2011.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ