Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord de garantie conclu à Tunis le 19 septembre 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine du développement et relatif au prêt accordé à la société Tunisie Autoroutes pour la contribution au financement du projet de construction de la liaison autoroutière Gabès – Médenine - Ras Jedir (tronçon Médenine - Ras Jedir).
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est autorisé la ratification de l'accord de garantie annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 19 septembre 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine du développement et relatif au prêt accordé à la société Tunisie Autoroutes en vertu de l'accord de prêt annexé au présent décret-loi conclu entre ladite société et la banque d'un montant de cent trente-sept millions trois cent quarante mille (137.340.000) Euros pour la contribution au financement du projet de construction de la liaison autoroutière Gabès - Médenine - Ras Jedir (tronçon Médenine - Ras Jedir).
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ