Décret-loi n° 2011-113 du 26 octobre 2011, autorisant la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement et la souscription à son capital

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement signé à Paris le 29 mai 1990,

Vu la résolution n° 140 adoptée le 30 septembre 2011 par le conseil des gouverneurs de la banque européenne pour la reconstruction et le développement portant approbation de la qualité de membre de la Tunisie à la banque comme étant un Etat non européen,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement signé à Paris le 29 mai 1990 et modifié le 30 janvier 2004.

Art. 2 - Est autorisée la souscription au capital de la banque européenne pour la reconstruction et le développement d'un montant de un million sept cent quatre-vingt-dix mille (1.790.000) euro au titre de 179 d'actions libérés.

Art. 3 - Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le gouvernement de la République Tunisienne déposera, en même temps, la déclaration jointe au présent décret-loi.

Tunis, le 26 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

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