LOI N° 58-111 du 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378), relative à la prescription des créances de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — La rédaction de l'article 3 du décret susvisé du 14 septembre 1903 (22 dynamida II 1321), est modifiée comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 58-112 du 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378), relative à la dépossession des bons d'équipement tunisiens
ARTICLE PREMIER. — Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de bons d'équipement tunisiens, domiciliés ou non, peut en obtenir le remboursement dans la mesure et sous les conditions déterminées par la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi N° 58-113 du 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378), portant création d'un hôpital auxiliaire à Ksar-Helal
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Ksar-Helal (Gouvernorat de Sousse) un établissement hospitalier qui sera dénommé « Hôpital auxiliaire de Ksar-Helal ».
Lire le texte intégral →Loi N° 58-114 du 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378), instituant un impôt sur les olives
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, en remplacement du canoan des oliviers, un « Impôt sur les olives récoltées en Tunisie ».
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378)
L'exéquatur a été accordé à Monsieur Jacques I. Portugais en qualité de Consul honoraire de Panama à Tunis.
COMMUNE DE RADES
Secrétariat d'État à l'intérieur
Decret N° 58-283 du 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378), déclarant d'utilité publique les travaux de premiers établissements d'un réseau d'égouts dans la Commune de Rades
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement d'un réseau d'égouts à l'intérieur du périmètre Communal de Rades.
Lire le texte intégral →Banque centrale de Tunisie
Décret N° 58-284 du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378), approuvant la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie, en date du 24 octobre 1958, portant création et émission de coupures de un demi-dinar, un dinar et cinq dinars.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances du 21 octobre 1958 (7 rabia II 1378), modifiant l'arrêté du 11 août 1958 (25 moharem 1378), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 15 Inspecteurs-Elèves des Douanes
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 11 août 1958 (25 moharem 1378), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 21 octobre 1958 (7 rabia II 1378), modifiant l'arrêté du 12 août 1958 (26 moharem 1378), portant ouverture de concours pour le recrutement de Contrôleurs Stagiaires des Régies Financières
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 12 août 1958 (26 moharem 1378), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 21 octobre 1958 (7 rabia II 1378), modifiant l'arrêté du 12 août 1958 (26 moharem 1378), portant ouverture de concours pour le recrutement de Contrôleurs stagiaires des Douanes
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 12 août 1958 (26 moharem 1378) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétariat d'Etat aux Finances du 23 octobre 1958 (9 rabia II 1378), relatif à l'admission temporaire du thon frais
ARTICLE PREMIER. — Les thons frais, réfrigérés ou congelés, importés en Tunisie pour la fabrication de conserves de thon à l'huile ou de thon simplement cuit à l'eau, sans addition d'aucune autre substance que des condiments ou des aromates, peuvent être admis temporairement en franchise dans les conditions et sous…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378), fixant le montant de l'impôt sur les olives pour la campagne 1958-59
ARTICLE PREMIER. — Le montant en principal de l'impôt sur les olives est fixé, pour la campagne oléicole 1958-59 :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, en date du 13 août 1958 (27 moharem 1378), valable du 15 août 1958 au 14 août 1959, Messieurs Sadok El Gueddiri, Sadok El Mehri et Hadj Mohamed Ben Cheikh Amor, domiciliés à Bekalta, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Bekalta et différents marchés de la région
Article 1er du décret n° 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377)
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