Journal Officiel n° 33 du 12 juillet 1960

Décret N° 60-238 du 9 juillet 1960 (14 moharem 1380), autorisant la Commune de Nefta à modifier l'affectation de l'emprunt à long terme de 25.000 Dinars, autorisé par décret du 25 février 1960 (27 chaabane 1379)

ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 25.000 dinars, que la Commune de Nefta a été autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, par le décret susvisé n° 60-58 du 25 février 1960 (27 chaabane 1379), est affecté au financement des travaux ci-après :

Décret N° 60-239 du 9 juillet 1960 (14 moharem 1380) déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement et de mise en état de viabilité de la rue de la Tannerie, à la Manouba

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de premier établissement et de mise en état de viabilité de la rue de la Tannerie, dans la Commune de la Manouba.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 15 juin 1960 (20 doul hidja 1379)

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 8 juillet 1960 (13 moharem 1380), relatif à la nomenclature des produits monopolisés

ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits monopolisés est complétée comme suit :

Décret N° 60-240 du 9 juillet 1960 (14 moharem 1380), portant dérogations exceptionnelles et temporaires à certaines dispositions relatives aux règles de recrutement des Ingénieurs principaux

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et jusqu'au 31 juillet 1960, les fonctionnaires, titulaires du Diplôme d'Ingénieur de la Navigation Aérienne (I.N.A.) de l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile, exerçant les fonctions normalement dévolues aux Ingénieurs Principaux, pourront être nommés Ingénieurs Principaux.

Décret N° 60-241 du 11 juillet 1960 (16 moharem 1380), portant reprise provisoire de services publics de transports routiers

ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'Etat prend la gestion de l'ensemble de l'exploitation des services publics de transports de personnes et de marchandises, actuellement assurés par la Tunisienne Automobile Transports (T.A.T.) et la Société Tunisienne de Transports Automobiles du Sahel (S.T.T.A.S.).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 2 juillet 1960 (7 moharem 1380), relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives des aménagements sylvo-pastoraux

ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans chaque Gouvernorat, une Commission Administrative, chargée de donner son avis sur les propositions du Service Forestier, quant à l'organisation parcellaire des aménagements sylvo-pastoraux, conformément à l'article 23 de la loi sur le régime forestier.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 2 juillet 1960 (7 moharem 1380), sur les conditions d'exploitabilité imposées aux propriétaires de forêts, non soumises au régime forestier

ARTICLE PREMIER. — Les propriétaires de forêts privées, naturelles, non soumises au régime forestier, ne peuvent procéder à une première exploitation de liège, que si les arbres à exploiter ont une circonférence sur écorce de 70 cm. au minimum, à 1 m. 30 du sol.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 2 juillet 1960 (7 moharem 1380), relatif au transport et à la vente des produits forestiers

ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux dispositions des articles 92 à 98 de la loi n° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), à condition que les quantités transportées ou vendues soient supérieures à 25 kgs :

Par décision du 23 juin 1960, le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce a agréé M

ARTICLE PREMIER. — Forme de la Société : Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme qui sera régie par les lois et les présents statuts.