Décret-loi N° 62-17 du 15 août 1962 (15 rabia I 1382), relatif au travail rééducatif
ARTICLE PREMIER. — Le travail rééducatif a pour objet l'emploi de certaines personnes, pendant une période déterminée, sur l'un des chantiers de l'Etat, conformément aux dispositions du présent décret-loi.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 62-280 du 15 août 1962 (15 rabia I 1382)
M. Moagi Slim est nommé Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères en remplacement du Docteur Sadok Mokkadem, appelé à d'autres fonctions.
Par décret N° 62-281 du 15 août 1962 (15 rabia I 1382)
M. Sadok Mokkadem, est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne, à Paris, à compter du 16 août 1962.
EXPROPRIATION
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 62-284 du 15 août 1962 (15 rabia I 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parts indivises appartenant à certains des consorts El Karray dans un terrain et nécessaires à la construction d'un groupe scolaire dans la ville de Sfax
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sfax, classées et incorporées dans le domaine privé de la Commune les parts indivises du Titre Foncier « Hamda » N° 252.251, appartenant à certains des consorts El Karray, d'une superficie de 4.311,1 mètres carrés,…
Lire le texte intégral →Par décret N° 62-285 du 15 août 1962 (15 rabia I 1382)
M. Mustapha El Bsiri, Administrateur du Gouvernement, est chargé des fonctions de Commissaire Général de Police, à compter du 1er juin 1962.
CHEF DE SERVICE
Par décret N° 62-286 du 15 août 1962 (15 rabia I 1382)
Mme Nazli ben Hafsia, Administrateur du Gouvernement de la 2e classe, 4e échelon, est chargée des fonctions de chef de service au Secrétariat d'État à l'Intérieur (emploi vacant), à compter du 1er avril 1962.
ASSOCIATION SPORTIVE
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 2 juin 1962 (29 doul hijja 1381), rapportant l'arrêté du 21 mars 1961 (5 chaoual 1380), portant dissolution de l'Association Sportive dénommée « l'Etoile Sportive du Sahel »
ARTICLE PREMIER. — Est rapporté l'arrêté du 21 mars 1961 (5 chaoual 1380), portant dissolution de l'association sportive, dénommée « l'Etoile Sportive du Sahel ».
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 11 août 1962 (11 rabia I 1382)
M. Jaballah ben Nasr El Boughancmi, membre du Conseil de Gouvernorat du Kef, est relevé de ses fonctions à compter du 1er août 1962, et remplacé par M. Mohamed ben Bralk ben Tabar.
CHEIKHS
Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 11 août 1962 (11 rabia I 1382)
M. Abderrahman ben Mohamed ben Salem El Kadri est nommé Cheikh de Sbikha, Délégation de Sbikha, Gouvernorat du Kairouan, à compter du 1er août 1962.
M. Taleb ben Ali ben Amor El Khelfaoui, est nommé Cheikh du Sers, Délégation du Sers, Gouvernorat du Kef, à compter du 1er août 1962.
M. Amara ben Abdallah ben Amara El Kenzari, est nommé Cheikh d'El Akhouat, Délégation de Gafour, Gouvernorat de Béja, à compter du 1er août 1962.
M. Sadok ben Mohamed ben Mohamed Mehri, Cheikh d'El Mandra, Délégation de Mahdia, Gouvernorat de Sousse est relevé de ses fonctions, à compter du 6 juillet 1961.
M. Béchir ben Ali ben Mohamed Chaieb, Cheikh d'Ain-El-Kewiba, Délégation d'Ehba-Ksour et El-Ksour, Gouvernorat du Kef, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er janvier 1962.
M. El-Hadj Sadok ben El-Hadj Ali ben Hassen ben Slimane, Cheikh de Raf-Raf, Délégation de Ras-Djebel, Gouvernorat de Bizerte, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er août 1962.
MINES
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 17 juillet 1962 (16 safar 1382), autorisant la cession partielle de permis de recherches minérales du 2e groupe
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée la cession partielle des permis de recherches de substances minérales du 2e groupe M. N° 1.525-1.526 en date du 14 juillet 1961 (1er safar 1381), aux Sociétés Western Tunisia Company, Colorado Tunisia Oil Corporation, United Overseas Production Corporation, et Helis Overseas Inc.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 15 août 1962 (15 rabia I 1382)
M. Bechir Ennagi, Chef de Cabinet du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, est nommé Président du Comité de Gestion des entreprises énumérées à l'article 1er du décret N° 61-274 du 11 août 1961 (29 safar 1381), en remplacement de M. Ameur Mokni.
AGREMENT D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 11 août 1962 (11 rabia I 1382)
L'entreprise dénommée « Société de Conserves Alimentaires du Fort de Kélibia » (SOCOFORT), sise, 4, rue Devoise à Tunis est agréée, dans les termes du décret-loi N° 62-11 du 3 avril 1962 (28 chaoul 1381), pour la fabrication de l'harissa à l'exclusion du concentré de tomates.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Décret N° 62-282 du 15 août 1962 (15 rabia I 1382), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires titulaires du cadre provisoire des agents des lignes du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. -- Le classement hiérarchique applicable aux agents des lignes est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1961 :
Lire le texte intégral →Décret N° 62-283 du 15 août 1962 (15 rabia I 1382), instituant une prime de rendement au profit des agents des lignes du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Il est instituée une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, au profit des agents des lignes du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Lire le texte intégral →Par décret N° 62-287 du 15 août 1962 (15 rubia I 1382)
M. Mohamed Salah Chaabane, Inspecteur d'Administration Centrale, est chargé des fonctions de Chef de Service du Personnel et de l'Ordonnancement au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, à compter du 1er juillet 1962.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 15 août 1962 (15 rubia I 1382), fixant le tableau de concordance pour le reclassement de certaines catégories de fonctionnaires dans le cadre provisoire des agents des lignes du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE UNIQUE. — Les fonctionnaires n'ayant pas été admis à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret sus-visé N° 61-249 du 10 juillet 1961 (27 moharrem 1381), sont reclassés à compter du 1er janvier 1961 dans le cadre provisoire des agents des lignes, dans les conditions ci-après :
Lire le texte intégral →Par décision du 23 juillet 1962, N° 16.350 P/F/D/5/I/SELF/3. Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M
Urretavescaya Edouard, demeurant à Tunis, 45, avenue Habib Bourguiba, en remplacement de M. Bessis Gustave, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la société d'assurances « La Nationale Vie » dont le siège est à Paris, 2, rue Pillet-Will IX, à raison des opérations de la branche Vie qu'elle effectue en Tunisie (Exécution des prescriptions du décret 27 mars 1947, article 15).
Par décision du 23 juillet 1962 N° 16.351 P/F/D/5/I/SELF/3. Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M
Urretaviscaya Edouard, demeurant à Tunis, 45, avenue Habib Bourguiba, en remplacement de M. Bessis Gustave, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la société d'assurances « La Nationale Compagnie d'Assurances et de Réassurances de Risques Divers » dont le siège est à Paris, 15 bis, rue Laffitte (IX°) à raison des opérations des branches : Accidents, Transports maritimes et grêle qu'elle effectue en Tunisie (Exécution des prescriptions du décret du 27 mars 1947, article 15).
Par décision du 23 juillet 1962 N° 16-352 D/5/I/S.E.L.F/3. Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M
Urretaviscaya Edouard, demeurant à Tunis, 45, avenue Habib Bourguiba, en remplacement de M. Bessis Gustave comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la société d'assurances la Nationale Incendie dont le siège est à Paris, 17, rue Laffitte…
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