Loi N° 63-40 du 14 novembre 1963 (28 Journada II 1383), portant modification du Code de procédure civile et commerciale
RESTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 54
des 15 et 19 novembre 1963
Article 27. — Page 1.621 (1er colonne);
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Vingt jours au moins avant l'audience...
CREATION D'EMPLOI
Présidence de la République
Décret N° 64-45 du 10 février 1964 (27 ramadan 1383), portant création d'emploi à la Présidence de la République
ARTICLE PREMIER. — Est réalisé à la Présidence de la République, la création d'emploi ci-après, à compter du 1er janvier 1964.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Par décret N° 64-46 du 10 février 1964 (27 ramadan 1383)
M. M'Hamed Chaker, Contrôleur Suppléant des Dépenses Publiques, est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat à la Présidence (emploi vacant), à compter du 1er février 1964.
OFFICIERS
Secrétariat d'État à la défense nationale
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 28 janvier 1964 (14 ramadan 1383)
Sont promus au grade de Lieutenant, à compter du 1er octobre 1963, les Sous-Lieutenants :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 64-47 du 11 février 1964 (28 ramadan 1383)
M. Rachid Driss est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Washington, en remplacement de M. Habib Bourguiba Junior.
Par décret N° 64-48 du 11 février 1964 (28 ramadan 1383)
M. Abdesselam ben Ayed est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Bonn, en remplacement de M. Néjib Bouziri.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Par décret N° 64-49 du 11 février 1964 (28 ramadan 1385)
M. Néjib Bouziri est nommé Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, à compter du 11 février 1964, en remplacement de M. Rachid Driss, appelé à d'autres fonctions.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.626
Suivant procès-verbal dressé le 24 juillet 1963, à 12 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Röhcenwerk u Pumpenfabrik Rudolf Bauer Voitsberg, Stelermark (Autriche), dont le mandataire est M. Georges Boccara, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.627
Suivant procès-verbal dressé le 2 août 1963, à 9 h. 05, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme dite : la Télémécanique Électrique, 33 bis, avenue Maréchal Joffre, Nanterre (Seine), dont le mandataire est M. Hector Levy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.628
Suivant procès-verbal dressé le 2 août 1963, à 9 h. 05, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Scottish Agricultural Industries Limited, 39, Palmerston Place, Edimbourg, Exesse, Grande-Bretagne, dont le mandataire est M. Hector Levy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.629
Suivant procès-verbal dressé le 2 août 1963, à 11 heures, au bureau de la Propriété Industrielle, M. Andrea Bellomo, Ingénieur, Strada Sant'Andrea, 82, à Turin (Italie), dont le mandataire est M. Georges Boccara, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Joint monocinetique universel.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.630
Suivant procès-verbal dressé le 5 août 1963, à 11 heures, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Rhône-Poulenc S.A., 24, rue Goujon, à Paris 685, France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveaux dérivés de la…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.631
Suivant procès-verbal dressé le 5 août 1963, à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, la Société : Rhône-Poulenc S. A., 21 rue Jean Goujor, à Paris (8e), France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveau procédé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.632
Suivant procès-verbal dressé le 5 août 1963, à 11 heures, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Mussy Société Anonyme, 32, rue Le Peletier, Paris (9e), France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé perfectionné de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.633
Suivant procès-verbal dressé le 7 août 1963, à 11 heures, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Montecatini Société Generale par l'Industria Mineraria e Chimica à Milan, Italie, 1-2, Largo Guido Donegani, dont le mandataire est M. Hector Levy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.634
Suivant procès-verbal dressé le 13 août 1963, à 10 h. 30, au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : North Western Gas Board, une corporation anglaise, Bridgwater House, 60, Whitbourn Street, Manchester 1, Angleterre, dont le mandataire est M. Georges Boccara, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →Par décision de la gérance en date du 15 janvier 1964 enregistré à Tunis A.C.I. le 21 janvier 1964, Vol. 737, Série bis, Case 809 et déposé en double exemplaires au greffe du Tribunal de Commerce à Tunis le 4 février 1964, il appert que le siège social de la société est transféré 76, Avenue de Carthage à Tunis
Nom : Coopérative de Construction « Thapsus »; Siège : Bekalta, Délégation de Moknine, Gouvernorat de Sousse; But : Construction de Logements pour ses Adhérents; Date et numéro du Visa : 25 septembre 1963 sous le N° 3.557.
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