Loi N° 63-33 du 4 novembre 1963 (18 jourma II 1383), relative à la législation sur les congés payés dans le commerce, l'industrie et les professions libérales
au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 52 du 5 novembre 1963
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 64-3 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383), relatif à l'Immatriculation Foncière Obligatoire
au J.O.R.T. N° 9 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383)
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 64-4 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383), portant modification de la loi foncière et réorganisation de la conservation de la propriété foncière
au J.O.R.T. N° 10 du 25 février 1964 (12 chaoual 1383)
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 64-75 du 4 mars 1964 (20 chaoual 1383), relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués à certaines catégories d'Agents des Communes
ARTICLE PREMIER. — Le tableau des indices annexé à l'arrêté susvisé du 13 août 1949 (18 chaoual 1368) est modifié et complété conformément aux indications du tableau ci-après à compter du 1er janvier 1964.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 5 mars 1964 (21 chaoual 1383)
Les délégués stagiaires de Gouverneurs dont les noms suivent sont titularisés dans le cadre des délégués de Gouverneurs au 2ème Classe 1er Echelon comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 2 mars 1964 (18 chaoual 1383)
La Recette des Contributions Indirectes de Djérissa est transférée à Tadjerouine à compter du 1er septembre 1963.
A compter du 21 septembre 1963 cette Recette prend l'appellation et les attributions d'une Recette de l'Enregistrement de plein exercice.
Aucune modification n'est apportée à sa circonscription qui réunit les territoires des Délégations de Tadjerouine et le Kahati Es-Senam.
ABONNEMENTS A L'EAU
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 27 février 1964 (14 chaoual 1383), portant règlement des abonnements à l'eau à usage d'irrigation à Méthoula
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 2 mars 1964 (18 chaoual 1383), portant fermeture de la campagne de l'alfa 1963-1964
ARTICLE PREMIER — La date de fermeture de la période de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante est fixée au 10 mars 1964.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 64-76 du 4 mars 1964 (30 chaoual 1383), portant publication de l'accord relatif aux transports aériens, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Ghana
ARTICLE PREMIER. — L'Accord conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Ghana, le 11 décembre 1962, à Tunis, relatif aux transports aériens sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 28 février 1964 (15 chaoual 1383), portant création de valeur fiduciaire
ARTICLE PREMIER. — Une émission d'un timbre poste à 50 millions sera réalisée à l'occasion de la Campagne Internationale pour la sauvegarde des Monuments de Nubie.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.648
Suivant procès-verbal dressé le 17 septembre 1963 à 11h au bureau de la Propriété Industrielle, Messieurs Clyde William Wellen and James Fredrick Weiler respectivement 401 Ripple Creek et 10.911 Wickline Drive Zone 24, Houston, État du Texas U.S.A. dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.649
Suivant procès-verbal dressé le 17 septembre 1963 à 11 h au bureau de la Propriété Industrielle, la Société d'études de machines spéciales, Société Anonyme 64, rue de Crimée à Paris, France, dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : DISPOSITIF…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.650
Suivant procès-verbal dressé le 20 septembre 1963 à 11 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société d'Études de Transport et de la Valorisation des Gaz Naturels du Sahara S.E.G.A.N.S. 7 Rue Nélaton à Paris (Seine) France dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.651
Suivant procès-verbal dressé le 20 septembre 1963 à 11h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : May And Baker Limited, une Société Anglaise, domiciliée à Dagenham, Essex, Angleterre dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
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