Décret-loi N° 64-12 du 20 mars 1964 (16 doul kaada 1383), portant interdiction de l'estérification des corps gras fluides susceptibles d'être utilisés dans la consommation alimentaire
ARTICLE PREMIER. — Est formellement interdite l'obtention par synthèse de corps gras fluides susceptibles d'être utilisés dans la consommation alimentaire.
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 64-13 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), réglementant la consignation immédiate des amendes pour infraction au Code de la route et à la police de la circulation
ARTICLE PREMIER. — Le montant des amendes relatives aux infractions prévues aux articles 256 et 257 du décret du 30 mai 1957 (30 chasoual 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique ainsi que sur la police du roulage et de la circulation, à l'exception des infractions prévues et punies par le…
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 64-14 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), relatif à la relégation
ARTICLE PREMIER. — La relégation est une peine complémentaire de droit commun. Elle est subie dans un établissement de travail désigné par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 64-103 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), relatif au transfert de l'actif net du produit de la liquidation de l'ex-Association « Auberge de la Jeunesse de Tunisie » au profit de l' « Association Tunisienne des Auberges de Jeunesse »
ARTICLE PREMIER. — L'actif net du produit de la liquidation de l'ex-Association dénommée « Auberge de la Jeunesse de Tunisie » est dévolu à l'association dite « Association Tunisienne des Auberges de Jeunesse ».
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 64-104 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une carrière sise à Djebel Aziz
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, pour être incorporé dans le Domaine Privé de l'Etat, en vue de son exploitation par l'Office National des Mines, l'immeuble entouré d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désigné sur le tableau…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), relatif aux opérations de vérification des instruments de mesure au cours de l'année 1964
ARTICLE PREMIER. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée en 1964 par l'apposition d'un poinçon à la lettre « T ».
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 26 mars 1964 (12 deul kaada 1383), accordant le régime de l'admission temporaire aux matières premières destinées à l'industrie de la savonnerie
ARTICLE PREMIER. — Les corps gras (suifs, huiles et acides gras de coprah, palmes et arachides), les brais végétaux ou colophanes, la soude caustique, le carbonate de soude, les substances odoriférantes et autres matières premières destinées à l'industrie de la savonnerie, peuvent être importés sous le régime de…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), portant règlement des abonnements à l'eau, à usage domestique, dans la ville de Médenine
ARTICLE UNIQUE. — Des abonnements à l'eau, à usage domestique, pourront être délivrés dans la ville de Médenine, conformément à la législation en vigueur et notamment aux arrêtés susvisés du 6 février 1951 (28 rabia II 1370) et du 10 janvier 1961 (22 rejeb 1380).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), portant règlement des abonnements à l'eau, à usage domestique, dans l'agglomération de Ghannouche
ARTICLE UNIQUE. — Des abonnements à l'eau, à usage domestique, pourront être délivrés dans l'agglomération de Ghannouche, conformément à la législation en vigueur et notamment aux arrêtés susvisés du 6 février 1951 (28 rabia II 1370) et du 10 janvier 1961 (22 rejeb 1380).
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383)
Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif d'Ed-Dekhila, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 1963 :
1°) En qualité de Directeur :
M. Abderrazak El Hammami.
2°) En qualité de Membres du Comité de Direction :
MM. Mohamed El Mokhtar ben Cheikh El Khediri.
Mahmoud ben Moumena.
Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de Zaghouan, pour une période de trois ans, à compter du 12 janvier 1964 :
1°) En qualité de Directeur :
M. Hamida ben Hamouda.
2°) En qualité de Membres du Comité de Direction :
MM. Ali ben Slimane.
Béchir El Hédhili.
Tahar Es-Soufi.
SERVICE SOCIAL
Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret N° 64-105 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), modifiant le décret N° 59-228 du 12 août 1959 (26 rejeb 1378), portant statut du personnel des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du décret susvisé N° 59-228 du 12 août 1959 (7 safar 1379), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
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