Journal Officiel n° 4 du 26 janvier 1965

Par décret N° 65-21 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384)

Décret N° 65-22 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), autorisant la Commune de Ras-Djebel à contracter un emprunt à long terme de 20.000 Dinars pour la construction d'un marché

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Ras-Djebel est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 20.000 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2 %.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384)

Décret N° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), relatif à l'intégration des agents de maîtrise dans les cadres particuliers du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 30 juin 1965, les agents de maîtrise rangés au moins à la 8e catégorie comptant plus de 10 ans de services civils effectifs à la date de publication du présent décret et exerçant les fonctions de contrôleur des Services Extérieurs au

Décret N° 65-24 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), fixant la composition et les attributions de la Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués

ARTICLE PREMIER. — La Commission Nationale Consultative des périmètres publics irrigués, prévue par l'article 18 de la loi susvisée N° 63-18 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), est composée ainsi qu'il suit :

Décret N° 65-25 du 22 janvier 1965 (19 ramadan 1384), fixant les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de Garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles

ARTICLE PREMIER. — Les taux des contributions prévues à l'article 5 du décret-loi susvisé N° 62-23 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), sont fixés comme suit :

Décret N° 65-26 du 22 janvier 1965 (19 ramadan 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre destinées à la création d'un Centre de Formation Professionnelle de Pêcheurs à Kélibia

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, les parcelles de terre sises au Cheikhat de Kélibia, Délégation de Kélibia (Gouvernorat de Nabeul) entourées d'un liscré rouge sur le…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — Monsieur Mohamed Sbaa, Sous-Directeur d'Administration Centrale. Chef de la Division des Impôts, au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, est autorisé à signer par délégation :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), portant mise sous sequestre d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, une superficie de 60 hectares de la terre dite « Henchir Touila » sise au Cheikhat de Khazzazia, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan et appartenant à Monsieur Youssef Krifa.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), portant mise sous sequestre d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre en vue de son exploitation et de sa conservation, une superficie de 25 hectares de la terre dite « Henchir El Allani » sise au Cheikhat de Khazzazia, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan et appartenant à Monsieur Youssef Krifa.

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384)

Décret N° 64-436 du 31 décembre 1964 (15 chaabane 1384), portant création d'emplois à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne les emplois en nombre ci-après déterminés :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 5 infirmiers spécialisés

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 5 infirmiers spécialisés aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique à Tunis, le 15 février 1965 conformément aux dispositions du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379).

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 20 janvier 1965 (17 ramadan 1384), portant ouverture d'un concours pour l'exécution de dessin devant servir à l'émission de timbres-poste

ARTICLE PREMIER. — Un concours public est ouvert en vue de l'exécution de maquettes devant servir à l'émission d'une série de timbres-poste.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 20 janvier 1965 (17 ramadan 1384)

Les établissements secondaires ci-après seront transformés en recettes de plein exercice (6e classe) à compter du 1er janvier 1965 :