Loi N° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du Code des Droits Réels
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne du 19 et 23 février 1965 page 176 1er colonne :
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 65-1 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384), modifiant et complétant la loi N° 59-133 du 14 octobre 1959 (2 rabia I 1379), portant création de l'Office National de l'Artisanat
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 65-2 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384), portant création du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme ».
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 65-80 du 18 février 1965 (17 chaoual 1384), modifiant le décret N° 60-429 du 29 décembre 1960 (1er rejeb 1380), portant intégration des fonctionnaires du cadre provisoire de l'ex-Djemaia des Habous dans les cadres normaux des fonctionnaires de l'Etat
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 65-69 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384)
Les Magistrats dans les noms suivent sont nommés aux postes ci-après désignés à compter du 1er février 1965 :
M. Abdelkader ben Amna Juge Cantonal de Kasserine, mis en disponibilité est réintégré dans ses fonctions et nommé Juge au Tribunal de Première Instance de Sousse.
M. El Hadi Sassi, Juge au Tribunal de Première Instance de Galsa, mis en disponibilité, est réintégré dans ses fonctions et nommé Juge au Tribunal de Première Instance de Sfax.
M. Ali Rouis, Juge Cantonal de Haffouz, est nommé Juge au Tribunal de Première Instance de Kairouan.
M. Salah Khalifa, Juge au Tribunal de Première Instance de Kairouan, est nommé Juge Cantonal à Haffouz.
HUISSIER-NOTAIRE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 24 février 1965 (23 chaoual 1384)
M. Taïeb ben Ali Gabbich, huissier-notaire à Mahdia, est mis en disponibilité provisoire.
AMBASSADEURS
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 65-81 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Mohamed Masuoudi est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Paris, en remplacement de M. Sadok Mekaddem, à compter du 10 janvier 1965.
Par décret N° 65-82 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384)
M. Najib Bouziri est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Moscou, en remplacement de M. Fathi Zoubir, à compter du 10 janvier 1965.
EMPRUNT MUNICIPAL
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 65-70 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384), autorisant la Commune de Sidi Bou-Said à contracter un emprunt à long terme de 33.000 Dinars pour l'acquisition d'immeubles
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sidi Bou Said est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 33.000 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 65-71 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de La Goulette d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une Mosquée
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de la Goulette, classée et incorporée dans le domaine privé Communal, la parcelle de terrain indiquée dans le tableau ci-dessous et sur le plan annexé au présent décret, et nécessaire à la construction d'une Mosquée.
Lire le texte intégral →Décret N° 65-72 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de La Goulette d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'un parc de stationnement
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de la Goulette, classée et incorporée dans le domaine privé Communal, la parcelle de terrain indiquée dans le tableau ci-dessous et sur le plan annexé au présent décret, et nécessaire à la construction d'un parc de stationnement.
Lire le texte intégral →Par décret N° 65-73 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384)
Est reconnue d'intérêt national l'Association dénommée « La Prévention Routière », dont le siège social est à Tunis, 35, avenue de Paris.
MOUVEMENT DANS LE CORPS DES DÉLÉGUÉS
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 24 février 1965 (23 chaoual 1384)
Sont mutés à compter du 1er février 1965, les Délégués dont les noms suivent :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant exonération des revenus affectés à l'acquisition d'actions ou d'obligations nouvellement créées
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions ou d'obligations nouvellement créées par la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, Société Anonyme au capital de 200.000 D, et dont le siège social est à Tunis, 17, rue de…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires culturelles
Décret N° 65-74 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384), portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles les créations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique
Par décret N° 65-75 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384)
M. le Docteur Hamed El-Karoui, médecin spécialiste Chef de Service à « Plein-temps » des Hôpitaux de Tunisie, est désigné en qualité de Médecin-Directeur à l'Hôpital Régional « Farhat Hached » à Sousse, de 2e échelon.
Par décret N° 65-76 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384)
M. le Docteur Hamed El-Karoui, médecin spécialiste Chef de Service (Pneumo-Phtisiologie), est désigné en qualité de médecin spécialiste Chef de Service à « Plein-temps » des Hôpitaux de Tunisie (Pneumo-Phtisiologie), de 2e échelon.
Par décret N° 65-77 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384)
M. le Docteur Abdelhajid Razgallah, médecin spécialiste Chef de Service des Hôpitaux de Tunisie, est désigné en qualité de médecin spécialiste Chef de Service à « Plein-temps » des Hôpitaux de Tunisie (Pédiatrie), de 2e échelon.
Par décret N° 65-78 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384)
M. le Docteur Abdelhajid Boukadida, médecin assistant, est désigné en qualité de médecin assistant à « Plein-temps » des Hôpitaux de Tunisie de 3e échelon.
Par décret N° 65-79 du 17 février 1965 (16 chaoual 1384)
M. le Docteur Ameur Bouraoui, chirurgien assistant, est désigné en qualité de médecin assistant à « Plein-temps » des Hôpitaux de Tunisie de 3e échelon.
VALEURS FIDUCIAIRES
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 24 février 1965 (23 chaoual 1384), portant création de valeurs fiduciaires
Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
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