Loi N° 66-15 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue entre la Tunisie et l'Algérie (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue à Alger, le 26 juillet 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-16 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition, conclue entre la Tunisie et le Liban (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition, conclue à Beyrouth le 28 mars 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Libanaise.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-17 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires, à l'exécution des commissions rogatoires, à l'exéquatur des jugements civils et à l'extradition, conclue entre la Tunisie et la Jordanie (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires, à l'exécution des commissions rogatoires, à l'exéquatur des jugements civils et à l'extradition, conclue à Amman le 6 mars 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le…
Lire le texte intégral →Loi N° 66-18 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à la coopération judiciaire, conclue entre la Tunisie et la Mauritanie (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à la coopération judiciaire, conclue à Nouakchott le 17 novembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-19 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à la coopération judiciaire conclue entre la Tunisie et le Mali (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à la coopération judiciaire, conclue à Bamako le 29 novembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Mali.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-20 du 16 mars 1966 portant ratification de l'accord relatif à l'aide financière, conclu entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée l'accord ci-annexé, relatif à l'aide financière, conclu à Bonn, le 14 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-21 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention internationale du travail N° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention internationale du travail n° 123 ci-annexée, concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée par la Conférence à sa quarante-neuvième session à Genève le 22 juin 1965.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-22 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention internationale du travail N° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention internationale du travail n° 124, ci-annexée, concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée par la Conférence à sa quarante-neuvième session à Genève le 23 juin 1965.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-23 du 16 mars 1966 autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention relative à la saisie conservatoire des aéronefs (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la convention ci-annexée, relative à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-24 du 16 mars 1966 autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la convention ci-annexée, relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève le 19 juin 1948.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-25 du 16 mars 1966 portant approbation de la convention conclue entre l'Etat et la Société Nationale du Liège (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est approuvée la convention ci-annexée, conclue à Tunis, le 29 décembre 1965 entre l'Etat, représenté par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture d'une part et la Société Nationale du Liège, représentée par son Président-Directeur Général, d'autre part.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 12 mars 1966 portant création d'une audience foraine à Matmata
ARTICLE PREMIER. — Le Juge Cantonal de Gabès tient une audience foraine à Matmata le premier lundi de chaque mois.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 66-105 du 14 mars 1966 portant création d'une Commune à El Guettar
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, à dater de la promulgation du présent décret une Commune à El Guettar.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-106 du 14 mars 1966 portant création d'une Commune à Moularès
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, à dater de la promulgation du présent décret une Commune à Moularès.
Lire le texte intégral →Par décret N° 66-107 du 16 mars 1966
Sont approuvées les décisions de la commission locale du
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 5 janvier 1966, fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échéonnement indiciaire des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail
Article unique. — 4ème colonne du tableau de concordance concernant le Contrôleur Principal.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 15 mars 1966 portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Une émission spéciale de timbres-poste sera mise en vente le 20 mars 1965.
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