Loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature (1)
ARTICLE PREMIER. — Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 67-220 du 13 juillet 1967, complétant le décret N° 58-232 du 24 septembre 1955, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret susvisé N° 58-232 du 24 septembre 1958 un article 7 ter ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 8 juillet 1967, fixant le taux de l'indemnité de déplacement
ARTICLE PREMIER. — Le tableau de base de l'indemnité de déplacement prévu à l'article 10 du décret susvisé N° 58-194 du 11 août 1958 est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 8 juillet 1967, fixant le taux des frais de mission
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics en dépendant, envoyés en mission à l'étranger, reçoivent pendant la durée de leur séjour hors de Tunisie, au titre de frais de mission, une indemnité journalière dont le montant est fixé conformément aux indications du tableau…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 67-215 du 8 juillet 1967, autorisant certaines collectivités locales à contracter des emprunts à long terme auprès de la caisse des prêts aux Communes
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par décret N° 67-216 du 8 juillet 1967
Il est mis fin aux fonctions de M. Mehrez ben Lamine, Gouverneur de Sfax, à compter du 10 juillet 1967.
Par décret N° 67-217 du 8 juillet 1967
Il est mis fin aux fonctions de M. Ahmed Bellalouna, Gouverneur de Gabès, à compter du 10 juillet 1967.
Par décret N° 67-218 du 8 juillet 1967
M. Zakaria ben Mustapha est chargé des fonctions de Gouverneur à Gabès, à compter du 10 juillet 1967.
Par décret N° 67-219 du 8 juillet 1967
M. Meimoun Chatti est chargé des fonctions de Gouverneur de Médenine, à compter du 10 juillet 1967.
Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 8 juillet 1967
M. Hédi Baccouche, Gouverneur de Bizerte, est muté en la même qualité au Gouvernorat de Sfax, à compter du 10 juillet 1967.
M. Mongi Kooli, Gouverneur de Jendouba, est muté en la même qualité au Gouvernorat de Bizerte, à compter du 10 juillet 1967.
M. Abdelaziz ben Letaief, Gouverneur de Medenine, est muté en la même qualité au Gouvernorat de Jendouba, à compter du 10 juillet 1967.
SOCIETE DES COURSES DE TUNIS
Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 67-223 du 13 juillet 1967, portant organisation de la Société des Courses de Tunis
ARTICLE PREMIER. — La Société des Courses de Tunis est chargée, dans le cadre des règlements édictés ou arrêtés par les autorités de tutelle :
Lire le texte intégral →Décret N° 67-224 du 13 juillet 1967, relatif à l'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux et à la réglementation des courses en Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et sous l'autorité directe du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture un Comité dénommé « Comité Consultatif de l'Elevage du Cheval en Tunisie ».
Lire le texte intégral →Conseil national de l'habillement
Décret N° 67-225 du 13 juillet 1967, portant création d'un Conseil National de l'Habillement
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, un Comité Consultatif, dénommé « Conseil National de l'Habillement ».
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 13 juillet 1967
Sont désignés membres au sein du Conseil National de l'Habillement :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1967, portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Une série de tirabres-poste à 25 et 40 millimés à tirage limité sera mise en vente le 25 juillet 1967 à l'occasion du « 10ème Anniversaire de la République ».
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