Journal Officiel n° 52 du 12 décembre 1967

Autres publications de ce numéro

Lot N° 67-81 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire (1).

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Chapitre Premier. — Dispositions générales ayant trait à la profession de banque et aux activités annexes à cette profession

ARTICLE PREMIER. — Les entreprises auxquelles s'appliquent la dénomination de « banques », exerçant leur activité sur le territoire de la République Tunisienne, sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois à l'Administration des chèques Postaux, à la Caisse Nationale d'Epargne et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d'accords passés avec le Gouvernement Tunisien.

ART. 2. — Sont considérées comme « banques » et soumises de ce fait à agrément conformément aux termes de la présente loi, toutes les entreprises qui se livrent à titre d'activité habituelle aux opérations suivantes :

— recevoir du public des dépôts quelles qu'en soient la durée et la forme,

— accorder du crédit sous toutes ses formes,

— effectuer à titre d'intermédiaire des opérations de bourse ou de change,

— assurer pour la clientèle de déposants le paiement ou le recouvrement de chèques, effets, coupons ou de tout autre titre de paiement ou de créance.

L'exercice de l'une quelconque de ces fonctions qui ne justifie pas la qualification de banque demeure tout de même soumis à l'autorisation prévue par la présente loi.

ART. 3. — Par dérogation de l'article 2 de la présente loi ne sont pas considérés comme dépôts reçus du public, par une entreprise, les catégories de fonds suivantes :

— fonds reçus pour constituer ou augmenter le capital de la dite entreprise,

— fonds laissés par les personnes participant à la gestion de l'entreprise à titre de gérant ou de membres du Conseil d'Administration, et plus généralement par tout associé ou groupe d'associés assurant un contrôle réel sur la dite entreprise,

— fonds provenant de l'escompte, de la mise en pension ou de toute autre forme d'avances dispensées par des entreprises exerçant des activités de banquier,

— fonds provenant d'une émission d'obligations.

— fonds laissés par le personnel de l'entreprise dans la mesure où ils n'excèdent pas 10 % du capital de la dite entreprise.

Sont exclus du champ d'application de l'article 2 les crédits consentis par les firmes commerciales à leurs clients pour fournitures ou prestations de services, ainsi que les prêts des maisons-mères en faveur de leurs filiales.

ART. 4. — Les Etablissements exerçant la profession de banque sont tenus d'indiquer lors de la demande d'agrément, s'ils appartiennent à la catégorie des banques de dépôts ou des banques d'investissement.

ART. 5. — Les banques de dépôts effectuent toutes les opérations prévues à l'article 2 de la présente loi. Elles reçoivent des dépôts sans limitation de durée mais les remploient principalement en crédits à court terme.

Elles sont également autorisées à consentir sur ces dépôts des crédits à terme, à la condition toutefois que l'échéance de ces concours reste inférieure ou au plus égale à 5 ans et en respectant les limitations édictées par la Banque Centrale de Tunisie dans ce domaine.

Ces mêmes banques peuvent à titre dérogatoire dispenser des crédits à long terme — à plus de 5 ans d'échéance — mais seulement à concurrence des ressources spéciales affectées à cette fin qu'elles se seraient procurées à long terme à plus de 5 ans. Ne sont pas soumises aux prescriptions du présent article les banques de dépôts qui assurent un financement de caractère particulier régi par des conventions, approuvées par décret, conclues entre elles et l'État, mais uniquement en ce qui concerne les opérations traitées dans le cadre des dites conventions.

ART. 6. — Les banques d'investissement sont des entreprises dont l'activité principale consiste dans la création d'entreprises dans la participation au capital d'entreprises existantes et dans l'octroi de crédits à moyen et long terme.

Les crédits à long terme sont généralement consentis par les banques d'investissement sur leurs fonds propres sur des ressources provenant d'émission d'emprunts également à long terme.

Les banques d'investissement ne peuvent recevoir que des dépôts à plus d'un an. Elles ne peuvent les affecter au financement des crédits à long terme, qu'en respectant les limitations édictées par la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre des décisions du Conseil National du Crédit dans ce domaine.

Les dépôts d'alinés par les banques d'investissement sont destinés principalement à nourrir les crédits d'équipement, dont le terme n'excède pas 5 ans. Elles ne peuvent affecter ces dépôts au financement des crédits à long terme qu'en respectant les limitations édictées par la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre des décisions du Conseil National du Crédit dans ce domaine.

Les banques d'investissement peuvent accorder accessoirement des crédits à court terme aux entreprises dont elles détiennent la majorité du capital. Elles peuvent recevoir de ces mêmes entreprises ou de leur personnel propre des dépôts à vue.

ART. 7. — Les demandes d'agrément visées à l'article 2 de la présente loi sont adressées à la Banque Centrale de Tunisie qui procède à leur instruction et est habilitée à cette fin, à réclamer tous les renseignements, documents, justifications qu'elle juge nécessaires.

Pour déterminer si l'activité d'une entreprise quelconque est subordonnée à l'autorisation prévue au présent article, la Banque Centrale de Tunisie est en droit de réclamer à l'entreprise tous renseignements, et de procéder sur place à toutes investigations en se faisant présenter les livres comptables, correspondances, contrats et plus généralement tous les documents qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Tout refus de communication est constaté par procès-verbal et sanctionné par une astreinte de 1 D à 50 D par jour à compter de la date du procès-verbal et le cas échéant la cessation de toute activité par décision judiciaire.

ART. 8. — L'autorisation nécessaire à l'exercice de la profession de Banque ou de l'une des activités annexes, prévue aux termes de l'article 2, de la présente loi est délivrée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale après consultation du Conseil National du Crédit, sur rapport de la Banque Centrale de Tunisie, qui se charge ensuite de notifier à l'intéressé la décision arrêtée au sujet de sa demande. L'entreprise qui n'a pas obtenu l'agrément demandé doit cesser son activité dans l'année qui suit la décision du refus d'agrément.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 novembre 1967

ART. 9. — Aucune entreprise ne peut sans avoir été agréée conformément à l'article 2, de la présente loi faire figurer les termes de Banque, Banquier ou établissement de crédit dans sa dénomination ou sa raison sociale, ainsi que dans sa publicité ni les utiliser d'une manière quelconque dans son activité.

Toute infraction à cette disposition constitue un délit passible d'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 D à 10.000 D ou de l'une de ces deux peines seulement.

ART. 10. — Le retrait de l'agrément prévu à l'article 2, de la présente loi est prononcé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, après consultation du Conseil National du Crédit :

1°) soit sur son initiative et sur rapport de la Banque Centrale de Tunisie, après avis de l'Association Professionnelle des Banques.

2°) soit sur demande de la Banque Centrale de Tunisie et après avis de l'Association Professionnelle des Banques, lorsque la Banque Centrale estime que l'établissement considéré ne répond plus aux conditions qui ont présidé à l'octroi de l'autorisation, ou qu'il s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation et à la réglementation en vigueur;

3°) soit sur la demande de l'intéressé lui-même, présentée par la Banque Centrale de Tunisie après avis de l'Association Professionnelle des Banques.

Les banques ou les établissements auquels l'agrément a été retiré doivent cesser toutes leurs opérations dans un délai maximum d'un an, à compter de la notification de la décision les concernant.

Si le retrait d'agrément est prononcé pour motifs graves, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut, après avis de la Banque Centrale de Tunisie désigner immédiatement un liquidateur auquel il fixe les modalités et délais de la liquidation. Le liquidateur tiendra la Banque Centrale de Tunisie informée des opérations de liquidation.

ART. 11. — Toute personne qui exerce au mépris des dispositions des articles 8 et 10 de la présence loi l'activité définie à l'article 2 de la présence loi, alors qu'elle n'a pas sollicité, n'a pas obtenu ou s'est vu retirer l'agrément du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, commet une infraction sanctionnée par les mêmes peines que l'usurpation de l'appellation « Banque ».

ART. 12. — Les banques ou les établissements de statut juridique tunisien établis en Tunisie dont l'activité est soumise à l'agrément prévu par l'article 2, de la présente loi ne peuvent être constitués que sous la forme de sociétés anonymes, ou sous une forme prévue par un statut légal spécial.

Les banques étrangères exerçant une activité en Tunisie par l'intermédiaire de succursales ou agences doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes sauf si un autre statut juridique a été apprécié et accepté lors de la délivrance de l'agrément, leur statut devant être en tout état de cause conforme à la législation en vigueur dans leur pays d'origine.

Chapitre II. — Dispositions particulières à l'activité de banque

ART. 13. — Toute banque doit justifier lors de sa création et au cours de son existence d'un capital au moins égal à 200.000 dinars. Il s'ensuit que les pertes ou non valeurs constatées au cours d'un exercice doivent être couvertes par des apports nouveaux dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice au cours duquel a été constatée la perte, chaque fois que cela est nécessaire pour maintenir le capital à son niveau minimum défini par la présente loi.

Les banques étrangères autorisées à exercer une activité en Tunisie doivent justifier lors de leur installation sur le territoire de la République d'une dotation égale à 200.000 dinars et qui ne peut devenir inférieure à ce chiffre. Les pertes ou non valeurs constatées au cours d'un exercice doivent donc être couvertes par une dotation supplémentaire du siège, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel a été constatée la perte, chaque fois que cela est nécessaire pour maintenir la dotation à son minimum défini par la présente loi.

La part libérée du capital initial d'une banque à statut juridique tunisien doit être au moins égale à 200.000 dinars préalablement à l'exercice par cette dernière des fonctions prévues à l'article 2 de la présente loi.

De même la dotation de départ d'une succursale ou agence d'une Banque étrangère doit être entièrement couverte préalablement à l'exercice de toute activité.

ART. 14. — Les banques sont tenues de constituer en sus de la réserve légale et en addition à leur capital ou dotation, un fonds de réserve alimenté au moyen d'un prélèvement de 20% des bénéfices nets.

Cette affectation prioritaire des bénéfices cesse d'être obligatoire lorsque l'ensemble des fonds propres — capital et fonds de réserves — aura atteint un pourcentage à fixer par la Banque Centrale de Tunisie par rapport à l'ensemble de leurs dépôts à vue, à préavis et à terme.

A défaut de bénéfices, la Banque Centrale de Tunisie peut décider que ce fonds sera alimenté par un pourcentage des bénéfices ultérieurs à fixer par elle.

ART. 15. — Toute fusion de banques est soumise à l'autorisation prévue à l'article 2. Il en est de même de tout acte pouvant entraîner des cessions d'une part importante de l'actif d'une banque à une autre.

L'évaluation effectuée par les banques intéressées pour déterminer le montant du capital de l'établissement résultant de la fusion doit recevoir l'accord de la Banque Centrale de Tunisie en application des dispositions de l'article 13 de la présente loi.

Toute réduction de capital est soumise à autorisation conformément à la procédure prévue aux articles 7 et 8 de la présente loi.

Aucune ouverture ou fermeture de succursale ou d'agence par une banque ne peut intervenir si elle n'a pas été au préalable agréée conjointement par le Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie suivant les procédures prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi.

L'autorisation de la Banque Centrale seulement est requise pour l'ouverture et la fermeture de bureaux périodiques.

ART. 16. — Les actifs de toute banque provenant de dépôts représentatifs de biens immobiliers, mobiliers, de participations et de non valeurs, doivent être inférieurs ou au plus égaux à 75% de ses fonds propres. Ceux-ci s'entendent de l'ensemble du capital et des réserves de la Banque.

Une banque de dépôts ne doit pas affecter plus de 5% de ses fonds propres dans une participation dans une même entreprise ni détenir plus de 20% du capital d'une même entreprise.

Toutefois, par décision spéciale conjointe du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et de la Banque Centrale de Tunisie, une banque peut être provisoirement autorisée à détenir dans une entreprise une participation supérieure à la limite définie à l'alinéa précédent et qui pourrait même en cas de nécessité détenir la majorité des parts du capital de cette entreprise. Cette dérogation est délivrée pour une durée fixée à l'occasion de chaque demande et qui, en tout état de cause ne peut excéder un délai de 5 ans, à compter de la date de prise de participation.

Le portion des fonds propres d'une banque de dépôts, excédentaire au regard de l'ensemble de ses actifs immobiliers, mobiliers, de ses participations et de ses non-valeurs, peut être librement affectée par elle et servir à l'octroi de crédits à long terme.

ART. 17. — Les dispositions de l'article 16 de la présente loi ne s'appliquent pas aux banques d'investissement.

ART. 18. — Il est interdit aux banques de pratiquer directement à titre habituel des activités commerciales ou industrielles étrangères au domaine bancaire.

ART. 19. — Les banques sont tenues de se conformer à la réglementation édictée, en application de la politique économique générale définie par le Gouvernement, par la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre de sa mission, en ce qui concerne la fixation des diverses rations établissant les proportions minima et maxima qui doivent exister entre certains éléments de l'Actif, du Passif exigible ou non exigible, des engagements hors bilan ou entre les variations de certains de ces éléments.

Toutefois, des dérogations particulières peuvent être apportées à l'observation de ces rations ou de certaines d'entre elles.

ART. 20. — Nul ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager une banque ou même une agence de banque :

— s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour recel de choses obtenues à l'aide de ces infractions, ou pour infraction à la réglementation des changes.

— s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite;

— s'il a été gérant de sociétés déclarées en faillite ou en banqueroute.

ART. 21. — Le Président du Conseil d'Administration d'une banque de statut juridique tunisien doit obligatoirement être de nationalité tunisienne.

Le Directeur des Etablissements en Tunisie d'une banque étrangère est soumis à cette même condition; toutefois, dans ce cas précis des dérogations spéciales pourront être accordées par décision du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 22. — Les membres du personnel d'une banque ne peuvent, quelles que soient leurs fonctions dans l'organisme :

— occuper hors de la banque un emploi rémunéré ni effectuer un travail moyennant rémunération sans y avoir au préalable été autorisés par leur employeur. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques,

— assumer simultanément sans autorisation de l'employeur agréée par la Banque Centrale de Tunisie, des fonctions d'administrateur, de gérant ou de Directeur d'une entreprise commerciale ou industrielle.

L'agrément du Conseil d'Administration de la banque est en outre nécessaire lorsque le cumul de fonctions est sollicité pour le Président-Directeur Général de la Banque.

Les banques sont soumises pour les opérations traitées avec leurs administrateurs aux prescriptions du Droit Commercial ayant trait aux rapports des membres du Conseil d'Administration avec les Sociétés qu'ils administrent.

ART. 23. — Les banques de statut juridique tunisien, de même que les succursales ou agences des banques étrangères, doivent clore leur exercice social chaque année le 31 décembre. Elles établissent à cette date un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale des actionnaires. Les comptes annuels doivent être certifiés conformes par un Commissaire aux comptes choisi sur une liste arrêtée d'un commun accord par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie.

Ces mêmes établissements doivent, en outre, en cours d'année dresser les situations comptables mensuelles selon la formule-type établie par la Banque Centrale de Tunisie et publier chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne leur bilan et leur compte de pertes et profits selon un formulaire-type établi par la Banque Centrale de Tunisie.

Celle-ci est chargée de la centralisation et de l'exploitation de tous ces documents; les banques sont tenues de fournir à la Banque Centrale de Tunisie tous renseignements, éclaircissements et justifications qui lui sont utiles pour l'examen de leur situation.

De même les banques doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie tous les documents nécessaires qui lui permettent de s'assurer que les banques font une application correcte de la réglementation édictée en matière de contrôle des changes et de contrôle des banques et du crédit.

ART. 24. — Il est interdit aux banquiers de divulguer les secrets à eux communiqués par leurs clients ou dont ils ont pris connaissance du fait même de leur profession, sauf dans les cas permis par la loi, et sous les sanctions prévues par l'article 254 du Code Pénal.

ART. 25. — Les banques doivent prêter leur concours à toutes les opérations d'émissions ou de conversion de la Dette Publique selon des conditions et des rémunérations fixées dans chaque cas par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 26. — Les banques sont tenues de constituer une Association Professionnelle dont les statuts doivent être préalablement agréés par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie et qui sert d'intermédiaire entre ses membres d'une part et les Pouvoirs Publics et la Banque Centrale de Tunisie d'autre part, pour toute question intéressant l'ensemble de la profession bancaire.

ART. 27. — Les infractions à la présente loi rendent les banquiers qui s'en sont rendus coupables passibles des sanctions disciplinaires suivantes :

1°) Sanctions prononcées par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :

— l'avertissement;

— le blâme;

— la suppression de tout concours de la Banque Centrale de Tunisie;

2°) Sanction prononcée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :

— le retrait de la qualité d'Intermédiaire Agréé pour les opérations avec l'étranger;

3°) Sanction prononcée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale avec l'accord du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et sur avis du Conseil National du Crédit :

— le retrait de l'agrément prévu à l'article 8 de la présente loi;

Indépendamment des sanctions disciplinaires ainsi définies, les infractions à la présente loi exposent leurs auteurs à des poursuites judiciaires en vertu des dispositions légales en vigueur.

ART. 28. — Les banques qui sont, à la date de la publication de la présente loi, en possession de l'autorisation d'exercer une activité bancaire continuent à en bénéficier à titre provisoire sous réserve de fournir au plus tard le 31 mars 1968 à la Banque Centrale de Tunisie, les documents justifiant de ce qu'elles ont conformé leur activité aux dispositions prévues par la présente loi. Après instructions de ces documents, l'agrément définitif leur sera accordé conformément à la procédure définie à l'article 8 de la présente loi.

Les banques qui, à la date de publication de la présente loi, détiennent dans une entreprise une participation supérieure

rieure à la limite définie à l'article 16 de la présente loi sont tenues de solliciter, au plus tard le 31 mars 1968, l'autorisation visée à cet article, autorisation qui ne peut en aucun cas être accordée pour une durée supérieure à 5 ans à compter de la publication de la présente loi.

ART. 29. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Carthage, le 7 décembre 1967,

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.