Journal Officiel n° 54 du 26 décembre 1967

Loi N° 67-55 du 26 décembre 1967, modifiant la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau « E » comportant le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget général de l'État annexé à la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967, est modifié comme suit :

Loi N° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire

Rectificatif au J.O.R.T. n° 52 du 12 décembre 1967

Décret N° 67-441 du 20 décembre 1967, modifiant le décret N° 59-375 du 14 décembre 1959, relatif aux indemnités représentatives de frais concernant les magistrats, leurs délégués et leurs auxiliaires

ARTICLE PREMIER. — L'article quatre, troisième alinéa du décret sus-visé n° 59-375 du 14 décembre 1959, est modifié ainsi qu'il suit :

Par décret du 7 novembre 1967

Par décret du 7 novembre 1967

L'exequatur a été accordée à Monsieur Colin Trevort Brant en qualité de Consul de Grande-Bretagne à Tunis.

Décret N° 67-442 du 20 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrains destinées à la construction de logements

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis les parcelles de terrains destinées à la construction de logements indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 67-443 du 20 décembre 1967, modifiant le décret N° 67-173 du 17 juin 1967, portant création d'une délégation spéciale à la Commune de Ghannouch (Gouvernorat de Gabès)

ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret sus-visé N° 67-173 du 17 juin 1967 est modifié comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 22 décembre 1967, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 127 Secrétaires de Police stagiaires

ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 127 Secrétaires de Police stagiaires aura lieu à Tunis le 18 février 1968 avec possibilité d'augmenter ce nombre lors de vacances à la date du concours.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 22 décembre 1967, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Béni-Hassen

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune de Beni-Hassen à dater de la publication du présent arrêté du Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 67-444 du 20 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Béni Atta et de son bassin d'accumulation

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) pour être incorporées et classées dans le Domaine Public de l'Etat, les parcelles nécessaires à la construction du barrage de l'Oued Béni Atta et de son bassin d'accumulation,…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 décembre 1967, relatif aux opérations de vérification et du poinçonnage des instruments des poids et mesures au cours de l'année 1968

ARTICLE PREMIER. — La vérification périodique et obligatoire des poids, mesures et des instruments de pesage et de mesure sera constatée en 1968 par l'apposition d'un poinçon d'Etat à la lettre « B ».

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 23 décembre 1967, interdisant la vente au public du maxiton fort injectable

ARTICLE PREMIER. — Est interdite la vente au public de la spécialité pharmaceutique dénommée « maxiton fort » sous forme d'ampoules injectables. La délivrance de cette spécialité est exclusivement réservée aux médecins, pour leur usage professionnel.

Avis du présent a été publié au journal « La Presse » de Tunisie du 20 décembre 1967

Article 1er. — Les membres de la dite société ont décidé de dissoudre la société susvisée, et ce, définitivement et sans lien ou condition.