Journal Officiel n° 23 du 4 juin 1968

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 25 mai 1968, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Sahline-Sidi Ameur-Moötamer

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune de Sahline - Sidi Ameur - Moötamer à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret n° 68-32 du 3 février 1968 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du conseil de Gouvernorat de Nabeul, d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet

Rectificatif au J.O.R.T. n° 6 du 6 février 1968

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 6 août 1967 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de la Marsa d'immeubles nécessaires à l'aménagement de l'entrée de la ville

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 mars 1968 relatif au scindement de certains Cheikhats de la Délégation de Gamouda du Gouvernorat de Gafra

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne

Décret N° 68-145 du 29 mai 1968, portant statuts-type des Unions Centrales de Coopératives

ARTICLE PREMIER. — Les Statuts des Unions Centrales de Coopératives, prévus à l'article 51 de la loi susvisée N° 67-4 du 19 janvier 1967, doivent être conformes aux statuts-type annexés au présent décret.

Par décret N° 68-146 du 29 mai 1968

Décret N° 68-147 du 29 mai 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles nécessaires à l'emprise du bassin d'accumulation des eaux du barrage sur l'Oued Nebhana

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale pour être incorporées et classées dans le Domaine Public de l'État, les parcelles nécessaires à l'emprise du bassin d'accumulation des eaux du barrage sur l'Oued Nebhana teintées en…

Décret N° 68-148 du 29 mai 1968, complétant et modifiant le décret N° 68-63 du 2 mars 1968, portant statut particulier du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1,2,13 et 14 du décret susvisé n° 60-63 du 2 mars 1960, tel qu'il a été modifié par le décret n° 62-130 du 31 mars 1962 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

Décret N° 68-149 du 29 mai 1968, complétant le décret N° 68-66 du 2 mars 1968, relatif au classement hiérarchique de certains fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à l'Agriculture, tel qu'il a été fixé par l'article 2 du décret susvisé n° 60-66 du 2 mars 1960 est complété ainsi qu'il suit :

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 29 mai 1968, fixant le tableau de concordance pour le classement hiérarchique des Contrôleurs Principaux Chefs de Section

ARTICLE UNIQUE. — Les Contrôleurs Principaux des Affaires Foncières, nommés en application des dispositions statutaires au grade de Contrôleurs Principaux Chefs de Section, seront rangés dans leur nouvelle situation conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 30 mai 1968, portant ouverture d'enquête

ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Salah ben Khemis N'houchi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

AVIS N° 11.496

Suivant procès-verbal dressé le 27 juin 1967 à 16 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Universal Oil Products Company, une corporation de l'Etat de Delaware 30 Algonquin Road, des Plaines Illinois U.S.A. dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…