Journal Officiel n° 46 du 29 octobre 1968

Décret N° 68-335 du 29 octobre 1968, portant approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de pièces de monnaie de 1/2 dinar, à l'occasion du 10e anniversaire de la création de la Banque Centrale de Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 18 septembre 1968, portant création et émission à l'occasion du 10ème anniversaire de la création de la Banque Centrale de Tunisie de pièces de monnaie de 1/2 dinar.

Par décret N° 68-331 du 24 octobre 1968

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 26 septembre 1968

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 28 octobre 1968, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1959, portant création d'une audience foraine à Sbikha

ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1959 est modifié comme suit :

Décret N° 68-333 du 28 octobre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, de l'immeuble sis à Tunis 55, avenue Jean Jaurès

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis l'immeuble sis, 55 Avenue Jean Jaurès indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 68-334 du 28 octobre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette de l'ensemble des constructions et terrains nécessaires à la réalisation d'un projet touristique à Khérédine

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité Publique au profit de la Commune de la Goulette, pour être incorporés dans le domaine privé Communal l'ensemble des constructions et terrains nécessaires à la réalisation d'un projet touristique à Khérédine, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au…

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 28 octobre 1968, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune d'El Haouaria

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune d'El Haouaria à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par décret N° 68-330 du 24 octobre 1968

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 octobre 1968, fixant les modalités de l'émission de la quatrième tranche nouvelle de bons d'équipement

ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er novembre 1968, il sera émis des bons d'équipement à 10 ans (4ème tranche nouvelle). L'émission sera close le 15 novembre 1968.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 octobre 1968, portant exonération fiscale des revenus ou bénéfices affectés à l'acquisition d'actions nouvellement créées

ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous formes d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés anonymes ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôts conformément aux dispositions de la loi sus-visée N°…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 octobre 1968, portant fixation des centimes additionnels nécessaires au financement des dépenses des Chambres de Commerce pendant la gestion 1968

ARTICLE UNIQUE. — Pour la gestion 1968, le nombre de centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce à percevoir en sus des droits de la patente, est fixé à cinq (5).

Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique du 25 octobre 1968, relatif au prix des produits pharmaceutiques

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté sus-visé du 3 mai 1957, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 29 octobre 1968, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de 10 Receveurs-Economes de la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique en vue du recrutement de 10 Receveurs Economes de la Santé Publique conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 60-164 du 2 mai 1960 et de l'arrêté sus-visé du 23 mai 1961.

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 20 juillet 1968, la Société Esso Standard Tunisie, demeurant à Tunis, 12, Avenue de Paris, agissant pour son compte sollicité l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à…

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société Ethakafa tenue à son siège social à la date du 15 août 1968 à Sfax enregistrée à Sfax à la recette des Finances actes civils et I.D. en date du 21 septembre 1968 et dont 2 exemplaires du procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 24 septembre 1968 sous le N° 1365

Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :