Loi n° 70-15 du 20 avril 1970, portant exemption de tous droits et taxes des essences légères semi-finies destinées à la production du gaz de ville (1)
Article Unique. — Sont exemptées à compter du 25 mars 1970, de tous droits et taxes, à leur sortie des usines exercées, les essences légères semi-finies (Ex. 27-10B du Tarif Douanier) destinées exclusivement à la production du gaz de ville par la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz (STEG).
Lire le texte intégral →Loi n° 70-16 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 67-28 du 30 juin 1967, instituant le livret de famille (1)
Article Unique. — L'article 12 de la loi n° 67-28 du 30 juin 1967, instituant le livret de famille, est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 70-17 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes (1)
Article Premier. — Les articles 4, 5, 6, 11 et 15 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1970 (1)
Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1970 à 14.977.000 Dinars.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 18 avril 1970, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1953, rendant applicables dans la Commune de Béja les dispositions du décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Béja
ARTICLE PREMIER. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans le périmètre de la Commune de Béja, fixés par l'arrêté sus-visés du 24 novembre 1953, sont…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports
Arrêté du Ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports du 18 avril 1970, modifiant l'arrêté du 5 avril 1963, relatif aux examens du Diplôme de Fin d'Etudes Secondaires Normales
Article Premier. — Sont modifiés les articles 3, 9, 11, 12, 13, 15, 16 et 19 de l'arrêté sus-visé du 5 avril 1963 comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 20 avril 1970, portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Une série commémorative de timbres-poste à 25 millimes ayant pour thème « Les journées médicales Maghrébines » et à tirage limité sera mise en vente à partir du 4 mai 1970.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires economiques
Avis N° 11.938
Suivant procès-verbal dressé le 7 mars 1969 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle la Régie Nationale des Usines
Lire le texte intégral →Avis N° 11.939
Suivant procès-verbal dressé le 11 mars 1969 à 12 heures au Bureau de la Propriété Industrielle J.R. Geigy S.A. Schwarzwaldallee 215 à Bâle (Suisse) dont le mandataire est G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Distributeur aérosol à produit et propulseur séparés (Inventeurs…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.940
Suivant procès-verbal dressé le 11 mars 1969 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle : Hoff Research And Development Laboratories Inc, une corporation de l'État de l'Ohio, 12,960 Euclid Avenue à Cleveland Ohio, U.S.A.O., dont le mandataire est G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →Avis N° 11.941
Suivant procès-verbal dressé le 11 mars 1969 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle Shell International Research Maatschappij N.V. Carel van Bylandtlaan 30 à la Haye (Pays-Bas) dont le mandataire est G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveaux carbamates…
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