Journal Officiel n° 49 du 8 décembre 1972

Loi n° 72-78 du 6 décembre 1972, modifiant le décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960, modifié par la loi n° 67-56 du 30 décembre 1967 et relatif à l'indemnité parlementaire (1)

Article Premier. — L'article premier du décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960 modifié par la loi n° 67-56 du 30 décembre 1967 et relatif à l'indemnité parlementaire est modifié comme suit :

Loi n° 72-79 du 6 décembre 1972, portant ratification de l'Accord de Coopération Economique et Technique conclu à Pékin le 27 août 1972, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de Coopération Economique et Technique annexé à la présente loi, conclu à Pékin le 27 août 1972, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine.

Loi N° 72-80 du 6 décembre 1972, modifiant la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 (1)

ARTICLE PREMIER. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de Finances N° 71-59 du 29 décembre 1971, est porté de 175.000.000 Dinars à 193.000.000 Dinars conformément au tableau « A » modifié, annexé à la présente loi.

Décret n° 72-382 du 5 décembre 1972, portant modification du décret n° 63-204 du 19 juin 1963, relatif à la fixation du montant du droit de plaidoirie et déterminant son mode de liquidation et de versement

Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 63-204 du 19 juin 1963 est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 novembre 1972, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Souassi

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 seront appliquées sur le territoire de la Commune de Souassi à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 novembre 1972

Monsieur Abdallah ben Mohamed ben Messaoud Amaira est nommé Chef du secteur El Founi, Délégation de Mezzouna, Gouvernorat de Sfax à compter du 1er octobre 1972.

Décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires

ARTICLE PREMIER. — Les Officiers, Sous-Officiers, Officiers Mariniers et Quartiers Maîtres, Hommes de Troupe et Matelots sont régis par les dispositions de la loi sus-visée N° 67-20 du 21 mai 1967, portant statut général des Militaires ainsi que par celles du présent décret.

Décret n° 72-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels Officiers, Sous-Officiers et Caporaux-Chefs d'active de l'Armée

ARTICLE PREMIER. — Les grades des Officiers, Sous-Officiers et Officiers Mariniers des Armées de Terre, de Mer et de l'Air comprennent les échelles et les échelons ci-après :

Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 6 décembre 1972, portant reclassement des Officiers, Sous-Officiers et Caporaux Chefs d'active des trois Armées «Terre-Mer et Air »

Sous-Officiers et Caporaux Chef d'active de l'Armée:

Arrêté du Ministre des Finances du 27 novembre 1972, portant attribution de commissions pour le placement des bons d'équipement

Article Premier. — Il est alloué aux banques et aux comptables publics une commission à titre de rémunération des services de démarchage pour le placement des bons d'équipement auprès de leur clientèle.

Décret n° 72-373 du 28 novembre 1972, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Oum Somaà Nord

Article Premier. — Création de l'Association

Décret n° 72-374 du 28 novembre 1972, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Oum Somaâ Sud

Article Premier. — Création de l'Association

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 novembre 1972 portant règlement sur la distribution des eaux à usage d'irrigation du périmètre irrigable de Menzel Bou Zelfa

Article Premier. — La distribution des eaux à usage d'irrigation en provenance du barrage sur l'Oued Bezerk et des sondages afférents et délivrés dans le périmètre irrigable de Menzel Bou Zelfa est confiée à la Régie d'Exploitation des périmètres irrigués en qualité d'organisme de tutelle; elle reçoit les…

Par décret N° 72-379 du 29 novembre 1972

Par arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 6 décembre 1972

Par décret N° 72-375 du 28 novembre 1972

Par décret N° 72-376 du 28 novembre 1972

Par décret N° 72-377 du 28 novembre 1972

Par décret N° 72-378 du 28 novembre 1972

Melle Khawla Ben Achour est nommée pharmacienne des hôpitaux à plein-temps intégral, à compter du 11 septembre 1972.

Par décision du Conseil d'Administration en date du 15 janvier 1970 Monsieur Edouard Saliba a été renommé Président du Conseil d'Administration avec les pouvoirs les plus étendus

Par décision du Conseil d'Administration en date du 11 septembre 1972, Monsieur Gérard Saliba a été nommé pour la durée de son mandat d'Administrateur, Directeur Général Adjoint avec tous les pouvoirs nécessaires de Direction Générale, qui pourront être exercés, ensemble ou séparément, par Monsieur Edouard Saliba, Président-Directeur Général et Monsieur Gérard Saliba, Directeur Général Adjoint

Deux exemplaires du procès-verbal ont été enregistrés à Tunis (A.C.1.) le 24 novembre 1972 volume 794 série I case 66 et déposés au Greffe du Tribunal le 25 novembre 1972.