Loi N° 73-18 du 14 avril 1973, ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 20 février 1973 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale d'Investissement d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi, relatifs au cinquième prêt accordé par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement à la Société Nationale d'Investissement et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 73-19 du 14 avril 1973, portant ratification du Contrat de prêt conclu le 1er octobre 1972 entre la République Tunisienne et la Banque Néerlandaise d'Investissement pour les pays en voie de Développement (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le Contrat de prêt annexé à la présente loi, conclu entre la République Tunisienne et la Banque Néerlandaise d'Investissement pour les pays en voie de Développement, signé à Tunis et à la Haye le 1er octobre 1972.
Lire le texte intégral →Loi N° 73-20 du 14 avril 1973, portant création d'un Centre de Promotion des Exportations (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Centre de Promotion des Exportations ». Il a son siège à Tunis et il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie Nationale.
Lire le texte intégral →Loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des Zones Touristiques, Industrielles et d'Habitation (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créé pour acquérir, aménager et céder les terrains situés dans les zones destinées soit à la construction à usage d'habitation soit à la construction des zones touristiques ou industrielles, trois établissements publics à caractère industriel et commercial, dénommés :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret N° 73-171 du 16 avril 1973
Sont désignés membres du Conseil Economique et Social :
Messieurs :
Moncef Kaak, en remplacement de Monsieur Farhat Dachraoui;
Moheddine Béchraoui, en remplacement de Monsieur Ahmed Balma;
Hédi Baccouche, en remplacement de Monsieur Tahar Azaïez;
Hichem Ben Amar, en remplacement de Monsieur Youssef Ben Achour;
Mademoiselle Khédija Annabi, en remplacement de Madame Essia Kandara.
CREATION D'EMPLOIS
Ministère de la justice
Décret N° 73-172 du 16 avril 1973, portant création d'emplois au Ministère de la Justice
Article Premier. — Est réalisée à compter du 1er mai 1973 au Ministère de la Justice la création d'emplois ci-dessous désignés :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 avril 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Hédi Ben Cheikh, Directeur d'Administration Centrale est habilité à signer par délégation tous actes et décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la…
Lire le texte intégral →Décret n° 73-12 du 8 janvier 1973, fixant le Statut Particulier des Personnels du Service des Télécommunications du Ministère de l'Intérieur
Au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 2 des 9-12 et 16 janvier 1973 P. 81 et suivantes.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 73-173 du 16 avril 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières
Article Premier. — L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (E.T.A.P.) établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'auto-
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 avril 1973, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers
Article Premier. — Les stocks que les raffineurs et repreneurs en raffineries sont tenus de constituer et de conserver en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi sur visée n° 65-26 du 24 juillet 1965 sont égaux :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 avril 1973, relatif aux zones de protection des madragues pour la campagne de pêche au thon de l'année 1973
Article Premier. — Sont interdites du 1er mai au 31 juillet 1973 aux abords des madragues de Cap Zébib, de Sidi Daoud, d'Elbaouaria et de l'Ile de Kuriat :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 16 avril 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Belhassen Karoui Directeur d'Administration Centrale, à la Direction du Personnel au Ministère de l'Education Nationale est habilité à signer par délégation tous actes, arrêtés et contrats…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 16 avril 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Noureddine Ben Mustapha Sous-Directeur d'Administration Centrale à la Direction du personnel, est habilité à signer par délégation tous actes, décisions, arrêtés ou contrats concernant les…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret N° 73-170 du 14 avril 1973
Monsieur Chadli Tnani est nommé Président-Directeur Général de l'Office National du Planning Familial et de la Population à compter du 23 mars 1973.
CONCOURS
Arrêté des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique du 16 avril 1973, reportant la date du concours pour le recrutement d'assistants des hôpitaux universitaires et principaux
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sus-visé du 27 octobre 1972, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 avril 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mongi Fourati, Pharmacien Biologiste Chef de Service chargé des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre de la Santé Publique, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les…
Lire le texte intégral →Avis N° 620 paru au J. O. R. T
N° 14, des mardi 10 et vendredi 13 avril 1973, page 623 :
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