Journal Officiel n° 37 du 5 octobre 1973

Décret-loi N° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Article Premier. — Est considéré comme établissement de tourisme, tout établissement qui reçoit une clientèle touristique et lui fournit des prestations d'hébergement, de nourriture ou de boisson, ou organisme à son intention des loisirs.

Décret-loi N° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme

Article Premier. — Toute personne physique ou morale qui se propose de construire, modifier ou aménager dans un immeuble existant un établissement de tourisme, ne peut entreprendre les travaux qu'après approbation par le Ministre de l'Economie Nationale des plans de construction, de transformation ou d'aménagement…

Décret-loi N° 73-5 du 3 octobre 1973, fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme

Article Premier. — Est considérée comme exerçant la profession de guide de tourisme, toute personne qui accompagne contre rémunération les touristes dans les véhicules de transport, sur les voies publiques dans les monuments historiques et les musées et leur fournit, commentaires et explications de tout ordre.

Décret N° 73-459 du 3 octobre 1973, fixant les limites d'âge des Magistrats du Tribunal Administratif

Article Premier. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 59-78 du 17 mars 1959, la limite d'âge est portée à 65 ans pour les membres suivants du Tribunal Administratif :

Par décret N° 73-460 du 3 octobre 1973

Par décret N° 73-461 du 3 octobre 1973

Par décret N° 73-462 du 3 octobre 1973

Par décret N° 73-463 du 3 octobre 1973

Décret N° 73-457 du 2 octobre 1973, fixant la rémunération des Gouverneurs

ARTICLE PREMIER. — La rémunération principale des Gouverneurs est fixée par référence à l'indice 700.

Décret N° 73-458 du 2 octobre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'un terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Tunis, la parcelle de terrain immatriculée, destinée à la construction d'une maison d'habitation, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :

Arrêté du Premier Ministre du 2 octobre 1973, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime à la recherche scientifique au profit des cadres supérieurs des laboratoires et des ingénieurs se livrant à la recherche et exerçant dans les Instituts de Recherche relevant du Ministère de l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Peuvent bénéficier de la prime à la recherche scientifique instituée par le décret sus-visé N° 59-238 du 17 août 1959, les Ingénieurs et les Cadres Supérieurs des Laboratoires, s'adonnant aux activités de recherche Scientifique fondamentale et appliquée et exerçant dans les Etablissements de…

Décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au Statut des personnels de l'Enseignement Supérieur

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de l'Enseignement Supérieur des grades suivants à l'exclusion des enseignants des disciplines médicales qui sont régis par des textes particuliers.

Décret N° 73-455 du 29 septembre 1973, fixant les modalités d'organisation d'un concours sur titres et travaux de médical-agrégation hospitalo-universitaire

Article Premier. — A titre dérogatoire et pour une période transitoire finissant le 31 décembre 1973, un concours sur titres et travaux de Médicat-Agrégation Hospitalo-Universitaire est ouvert aux médecins chefs de services, prévus par l'article 38 de la loi sus-visée n° 70-40 du 14 août 1970, titulaires depuis 5 ans…

Décret N° 73-456 du 29 septembre 1973, fixant les conditions d'intégration en qualité d'assistants hospitalo-universitaires

Article Premier. — Le Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie est habilité à proposer l'intégration comme assistants hospitalo-universitaires en sciences fondamentales et dans les disciplines mixtes les candidats Docteurs en Médecine ayant des titres universitaires jugés équivalents à l'exercice de ces…