LOI N° 73-80 du 31 décembre 1973, relative à l'encouragement du crédit agricole (1)
Article Premier. — Le crédit agricole sous forme de prêt à court terme est ouvert aux petits et moyens agriculteurs et aux Coopératives de Service bénéficiant de la garantie de la Société de Caution Mutuelle Agricole dont ils sont membres.
Lire le texte intégral →Loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique (1)
Article Premier. — Les textes annexés à la présente loi et relatifs à la Comptabilité Publique sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de la Comptabilité Publique ».
Lire le texte intégral →Loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974
Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1974 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 247.200.000 dinars.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-72 du 31 décembre 1962, portant institution d'une Déclaration Unique des Revenus
Art. 22. — Il est ajouté à l'article 3 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962 portant institution d'une déclaration unique des revenus le § suivant :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-75, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus
Art. 24. — Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 4 de la loi n° 62-75, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Loi N° 73-83 du 31 décembre 1973. fixant le budget de capital pour la gestion 1974 (1)
Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1974 à 118.427.719 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau A annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret N° 73-690 du 28 décembre 1973
Par application des articles 19-20-21 et 25 du Code de la Nationalité Tunisienne sont naturalisés tunisiens :
Lire le texte intégral →Par décret N° 73-691 du 28 décembre 1973
Par application de l'article 30 du Code de la Nationalité Tunisienne ont perdu la Nationalité Tunisienne et sont libérés de l'allégance à l'égard de la Tunisie.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret N° 73-692 du 28 décembre 1973
Monsieur Ali Hédda, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Washington à compter du 20 décembre 1973.
p. 2312BUDGET
Décret n° 73-694 du 31 décembre 1973, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances n° 73-82 du 31 décembre 1973
ARTICLE PREMIER. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat ouverts par la loi de finances sus-visée n° 73-82 du 31 décembre 1973, sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret N° 73-693 du 28 décembre 1973, portant transferts, suppressions, transformations et créations d'emplois au Ministère de la Santé Publique
Article Premier. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1973 les transferts d'emplois de l'Administration Centrale aux établissements publics rattachés au Ministère de la Santé Publique répartis conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →