Journal Officiel n° 34 du 20 mai 1975

Loi N° 71-53 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes (L)

ARTICLE PREMIER — Le projet de loi ci-joint est approuvé. Il sera promulgué sous le titre de «Loi organique des Communes».

Loi N° 75-34 du 14 mai 1975, portant institution d'une taxe hôtelière au profit des Communes et des Conseils de Gouvernement (I)

Article Premier — Il est institué sur les établissements de tourisme, une taxe dite « taxe hôtelière », perçue au profit des communes et des conseils de gouvernorat.

Loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales (I)

ARTICLE PREMIER. — Le budget des collectivités publiques locales prévoit, et autorise pour chaque année l'ensemble des charges et des ressources des dites collectivités.

Loi N° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales (1)

Article premier. — Les deux Fonds Spéciaux du Trésor, intitulés respectivement « les Fonds Commun des Collectivités Locales » et « Fonds Commun des Carnotanes et Pneumatiques », institués par l'article 55 du décret du 25 juin 1948, entamés les textes qui l'ont modifié ou complété, sont fusionnés en un seul fonds…

Loi N° 16-30 du 14 mai 1975, passant institution d'une taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou commercial au profit des collectivités locales (1)

Article Premier — Il est institué au profit des communes et des conseils de gouvernements, une taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou commercial, autres que les établissements de tourisme.

Loi N° 16-63 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage (1)

ARTICLE PREMIER. — Tout remettement tunisien désirant se rendre à l'étranger doit être muni d'un document de voyage national.

Décret N° 75-301 du 14 mai 1974, portant assimilation à une catégorie existante en vue de la révision d'une pension, de l'emploi de Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères

ARTICLE PREMIER. — Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi sur «la» n° 55-12 du 5 février 1968, l'assimilation de l'emploi de Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères ayant fait l'objet de modifications de structure s'établit conformément au tableau de concordance ci-après :

Décret N° 75-396 du 16 mai 1975, autorisant la Commune de Béja à contracter un emprunt à long terme de 60.000 Dinars pour la construction d'un marché de gros

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Décret N° 75-107 du 14 mai 1975, autorisant la Commune d'El Jean à contracter un emprunt à long terme de 15.000 Dinars pour l'exécution du réseau d'égouts

ARTICLE PREMIER. — La Commune d'El Jean est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 15.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 75-396 du 14 mai 1975, autorisant la Commune de Sidi Bou Ali à contracter un emprunt à long terme de 4.000 Dinars pour l'achat d'un tracteur

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Sidi Bou Ali est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 4.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Par décret N° 75-311 du 19 mai 1974

Par arrêté du Ministère de la Défense Nationale du 14 mai 1975

Arrêté du Ministre des Finances du 14 mai 1975, portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'Agents et Matelots des Douanes

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au Ministère des Finances au vu du recrutement de 103 Agents et Matelots des Douanes.

Par décret N° 75-310 du 14 mai 1975

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 14 mai 1975, relatif au cautionnement des Agences de Voyages

ARTICLE PREMIER. — Le cautionnement peut être constitué soit en numéraire, soit en titres émis ou garantis par l'État soit par une garantie bancaire, soit par une assurance contractée à cet effet.

Par arrêtés du Ministre de l'Economie Nationale du 14 mai 1975

Par décret N° 75-310 du 14 mai 1975

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 24 mai 1976

1) Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de Souihel, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1974 :

Arrêté des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique du 14 mai 1975, portant fixation du taux de l'indemnité attribuée aux singlaines hospitaliers

ARTICLE UNIQUE. — Les étudiants de 2ème cycle médical non boursiers astreints au singe hospitalier durant les mois d'août et septembre perçoivent une indemnité mensuelle de 16 Dinars.