Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature (1)
Article Unique. — Les articles 6, 25 et 55 de la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-2 du 7 mars 1977, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative aux immunités et privilèges de l'Organisation du Congrès Islamique (1)
Article Unique. — Fat autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative aux immunités et privilèges de l'Organisation du Congrès Islamique, annexée à la présente loi, adoptée par la septième Conférence Islamique des Ministres des Affaires Etrangères, réunie à Istambul durant la période du 12…
Lire le texte intégral →Loi N° 77-3 du 7 mars 1977, portant ratification des actes du 10ème Congrès de l'Union Postale Arabe tenu à Alger du 20 au 29 novembre 1975 (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les actes du 10ème congrès de l'Union Postale Arabe annexés à la présente loi, signés à Alger le 29 novembre 1975 et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-4 du 7 mars 1977, ratifiant les amendements à la constitution de l'Organisation Arabe du Travail
Article Unique. — Sont ratifiés les amendements à la Constitution de l'Organisation Arabe du Travail annexés à la présente loi et adoptés par la Conférence Arabe du Travail au cours de sa 4ème Session tenue à Tripoli au mois de mars 1975.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-5 du 7 mars 1977, autorisant l'Etat à souscrire au capital du Fonds de Développement des Villes Arabes
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital du Fonds de Développement des Villes Arabes, d'un montant de cent mille dinars (100.000 dinars).
Lire le texte intégral →Loi N° 77-6 du 7 mars 1977, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital du Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital du Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social, à concurrence de un million cinq cent mille dinars Koweitiens (1.500.000…
Lire le texte intégral →Loi N° 77-7 du 7 mars 1977, portant ratification de la Convention de prêt signée à Tunis, le 25 novembre 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Irakienne
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi, signée à Tunis, le 25 novembre 1976, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Irakienne.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-8 du 7 mars 1977, portant ratification de l'Accord financier signé à Téhéran, le 7 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial d'Iran
Article Unique. — Est ratifié l'Accord financier, annexé à la présente loi signée à Téhéran, le 7 octobre 1976, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial d'Iran.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-9 du 7 mars 1977, ratifiant les deux Accords de prêt conclus le 16 avril 1976, entre la Compagnie Tunisienne de Navigation et la Compagnie Japonaise Naikai Shipbuilding et Engineering Co Ltd (1)
Article Unique — Sont ratifiés les deux contrats de prêts annexés à la présente loi signés le 16 avril 1976, entre la Compagnie Tunisienne de Navigation et la Compagnie Japonaise Naikai Shipbuilding et Engineering Co Ltd ainsi que les amendements y afférents datés du 27 octobre 1976.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-10 du 7 mars 1977, ratifiant l'Accord conclu à Washington, le 13 octobre 1976 entre le Gouvernement Tunisien et l'Association Internationale de Développement (Filiale de la Banque Mondiale), portant amendement de l'accord de crédit de développement conclu le 5 avril 1971
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 13 octobre 1976, entre le Gouvernement Tunisien et l'Association Internationale de Développement (Filiale de la Banque Mondiale), portant amendement de l'Accord de crédit de développement conclu le 5 avril 1971.
Lire le texte intégral →Loi N° 77-11 du 7 mars 1977, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de l'Office des Ports Aériens de Tunisie
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de l'Office des Ports Aériens de Tunisie à concurrence de un million six cent mille dinars (1.600.000 dinars).
Lire le texte intégral →Loi N° 77-12 du 7 mars 1977, relative au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casino (1)
Article Premier. — L'article 10 du décret-loi N° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casino est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-12 du 7 mars 1977, portant organisation des professions maritimes (1)
Article Premier. — L'exercice de toute profession maritime liée à l'exploitation des navires et notamment celles d'armateur, de fréteur, d'affréteur, de transporteur maritime, de consignataire de navire ou de cargaison, ou d'acconier telles que définis par les articles 130, 165, 166, 167, 168 et 169 du Code de…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par arrêté du Ministre de la Justice du 24 février 1977
Monsieur Mohamed Abdelaziz Ben Saduk Ben Amor Ben Jaballah, admis au dernier concours des interprètes assermentés, est nommé interprète assermenté pour la langue allemande à Sfax, circonscription judiciaire de la Cour d'Appel de Sfax.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 77-204 du 5 mars 1977
Monsieur Hédi Attia, Administrateur en Chef, est nommé Ministre Plénipotentiaire, à compter du 5 mars 1977
Par décret n° 77-205 du 5 mars 1977
Monsieur Hédi Attia, Ministre Plénipotentiaire, est chargé des fonctions de Consul Général de la République Tunisienne à Bruxelles.
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
ANNEE 1973
PERSONNEL DIPLOMATIQUE
Conseiller des Affaires Etrangères
Pour le 6ème échelon :
Brahim Hayder, à compter du 1er janvier 1973
GOUVERNEURS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 77-206 du 5 mars 1977
Monsieur Hachemi Amri est chargé des fonctions de gouverneur à Sidi Bouzid, à compter du 5 mars 1977, en remplacement de Monsieur Abderrazek Ladeb.
Par décret n° 77-207 du 5 mars 1977
Monsieur Youssef Seibi est chargé des fonctions de gouverneur de Siliana, à compter du 5 mars 1977, en remplacement de Monsieur Mohsen Haddad.
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 5 mars 1977
Monsieur Mansour Skhiri, chargé des fonctions de gouverneur de Sousse est muté en la même qualité au gouvernorat de Monastir, à compter du 5 mars 1977
Monsieur Abderrazak Ladeb, chargé des fonctions de gouverneur de Sidi Bouzid, est muté en la même qualité au gouvernorat de Béjà, à compter du 5 mars 1977
Monsieur Noureddine Fenich, chargé des fonctions de gouverneur de Béjà est muté en la même qualité au gouvernorat de Sousse, à compter du 5 mars 1977
CHEFS DE SECTEUR
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 26 février 1977
Monsieur Salah ben Soliman ben Ahmed est nommé chef du secteur de Douara, délégation de Redaief, gouvernorat de Gafsa à compter du 28 janvier 1977.
Monsieur Amor ben Mohamed Lakhram est nommé chef du secteur de Kalaà, délégation de Tataouine, gouvernorat de Médenine à compter du 1er février 1977.
Monsieur Mabrouk ben El Houch Zagrouba est nommé chef du secteur de El Maâmrat, délégationn de Ben-Guerdane, gouvernorat de Médenine à compter du 1er février 1977.
Liste d'Aptitude
Au grade d'attaché d'administration
Abdelkrim Ben Cheikh
Moncef Turki
CONTROLEURS FINANCIERS
Ministère des finances
Par arrêtés du Ministre des Finances du 24 février 1977
Monsieur Tahar Grami, chef de service d'administration centrale au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits, en remplacement de Monsieur Hédi Bsiri.
Monsieur Mokhtar Fkih, inspecteur principal des services financiers au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société Immobilière de Gabès, en remplacement de Monsieur Sadok Jrad.
Monsieur Salem Fathallah, inspecteur des services financiers au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de l'Office du Vin, en remplacement de Monsieur Mohamed Siala.
Monsieur Salem Fathallah, inspecteur des services financiers au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de l'Office National de l'Huile, en remplacement de Monsieur Mohamed Siala.
Monsieur Salem Fathallah, inspecteur des Services Financiers au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de l'Office de Mise en valeur de la Vallée de Medjerda et des Périmètres Publics Irrigués en remplacement de monsieur Mohamed Siala.
Monsieur Salem Fathallah, Inspecteur des Services Financiers au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de l'Office National des Pêches en remplacement de monsieur Mohamed Siala.
Décret N° 62-248 du 9 juillet 1962, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terre sises à Tunis, destinée à la construction de l'Université de Tunis
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 37 des 6 et 10 juillet 1962.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 24 février 1977
Monsieur Mustapha El Béji est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société Tunisienne de Sidéurgie «El-Fouladh» en remplacement de Monsieur Tahar Amira.
Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 24 février 1977
Monsieur Khelifa Karoui est nommé administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière en remplacement de Monsieur Noureddine Fourati.
CONTROLEURS TECHNIQUES
Par arrêtés du Ministre de l'Economie Nationale du 24 février 1977
Monsieur Ahmed Lamine ingénieur principal à la Direction de l'Industrie, est nommé contrôleur technique auprès des Sociétés suivantes :
1) SOFOMECA
2) Fonderie Réunies
3) STIA
4) Le Confort
5) SACEM
6) SIAME
7) SOCOMENA
8) SOTUMO
9) STUMETAL
Monsieur Slaheddine Chaouch, est nommé contrôleur technique auprès de la Société Industrielle et Commerciale d'Ouvrages en Aminante-Ciment (SEOAC).
NOMINATION
Ministère de l'agriculture
Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 24 février 1977
Monsieur Mahmoud Ben Rejeb est nommé membre représentant le Ministère de l'Economie Nationale au Conseil d'Administration de l'Office de l'Elevage et des Pâturages, en remplacement de Monsieur Ali Azouz appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION
Ministère de l'éducation nationale
Par décret n° 77-208 du 5 mars 1977
Monsieur Mohamed Yaalaoui, Maître de Conférences, est chargé des fonctions de Doyen de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines pour une période de trois ans à compter du 1er février 1977.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement
Par arrêtés des Ministres des Finances et de l'Equipement du 25 février 1977
Est agréée en qualité d'association de construction de logement, l'association coopérative de construction de logement du Tribunal Administratif à Tunis.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
(Code du Travail, articles 291 à 304)
Lire le texte intégral →Avis de la présente vente a paru au Journal « La Presse de Tunisie » du 27 février 1977
Les oppositions devront être faites dans un délai de vingt jours à dater de l'insertion du présent avis au J.O.R.T. entre les mains de maître Sauveur Bolhassen, détenteur d'un exemplaire des contrats de la vente, sous peine d'irrecevabilité, de déchéance et de forclusion.
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