Loi N° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (1)
Article Premier. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité pendant deux années consécutives au moins, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un industriel ou à un artisan.
Lire le texte intégral →Loi No 76-63 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 51 des 12 et 17 août 1976.
Lire le texte intégral →Premier Ministère
Arrêté du Premier Ministre du 28 mai 1977, reportant la date d'ouverture de concours pour le recrutement de prédicateurs de gouvernorat
Article Unique. — La date des épreuves du concours sus-visé est reportée au 11 juillet 1977. La clôture de la liste d'inscription est reportée au 2 juillet 1977.
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
Par Décret N° 77-507 du 28 mai 1977
Par application de l'article 27 du code de la nationalité tunisienne, Monsieur Fathi Ben Ahmed Saltine le 23 mars 1938 à Safad - Palestine, naturalisé tunisien par décret N° 137 du 19 février 1976 (J.O.R.T. N° 14 du 24 février 1976) a été relevé des incapacités prévues par l'article 26 du code de la nationalité.
NOTAIRES
Par Arrêtés du Ministre de la Justice du 30 mai 1977
Monsieur Abdelaziz Ben Cheikh Amar El Karafi, notaire à Kasserine est muté en la même qualité à Tunis, circonscription du Tribunal de 1ère instance du dit lieu.
Monsieur Youssef Ben El Hadj Ettaieb El Ouertatani, notaire à Ourtane El Ksour est muté en la même qualité à Dahmani, circonscription du Tribunal de 1ère instance du Kef.
NOMINATION
Ministère de l'Intérieur
Par Décret N° 77-508 du 28 mai 1977
Monsieur Abdelkader Essoui, Professeur de l'enseignement secondaire général à la commune d'Ezzahra, est chargé des fonctions de secrétaire général de troisième catégorie à la dite commune.
CHEFS DE SECTEUR
Par Arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 30 mai 1977
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Chédli Hamdi chef de secteur Ali Belhaouan, délégation de Sedjoumi, gouvernorat de Tunis à compter du 1er avril 1977.
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Arrêté du Ministre des Finances du 28 mai 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Triki, chef de service du budget de fonctionnement, à la direction du budget du Ministère des Finances, est autorisé à signer par délégation :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 28 mai 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Monsieur Habib Ben Aziza, chef de service des établissements publics au Ministère des Finances est autorisé à signer par délégation;
Lire le texte intégral →Par Arrêté du Ministre des Finances du 30 mai 1977
Monsieur Abdelmonem Hamami, Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Marhaba Hôtel ».
RECETTE DES FINANCES
Par Arrêté du Ministre des Finances du 30 mai 1977
Il est créé une Recette des Finances à Kalâa Séghira.
Ce bureau a pour circonscription les secteurs de Kalâa-Seghira et En-Negr, délégation de Sousse Nord.
Ses attributions sont celles d'une Recette de plein exercice, sauf la débite des produits monopolisés qui continue à être assurée par la Recette des Contributions Indirectes à Sousse.
La Recette des Finances de Kalâa-Séghira est classée en 7ème catégorie.
La caisse de la Recette est classée en 5ème catégorie.
Ministère de l'Economie Nationale
ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du Premier Ministre du 28 mai 1977, autorisant la construction des deux dérivations 30 KV et deux postes de transformation des villages El Fhoul et Hodjaj à Moknine
Article Premier. — Pour la construction de deux dérivations 30 KV et deux postes de transformation des villages El Fhoul et Hodjaj à Moknine, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 28 mai 1977, portant autorisation de cession de la concession du 5ème groupe
Article Unique. — Est autorisée, la cession de la Concession N° 11 (5ème groupe) de Kalaa Khasba, instituée par arrêté MN° 25 du 18 décembre 1971 en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 28 mai 1977, portant autorisation de cession du permis de recherches du 5ème groupe N° 173.418 à 173.425
Article Unique. — Est autorisée la cession du permis de recherches de mines du 5ème groupe N°s 173.418 à 173.425 institué par arrêté MN° 26 du 28 octobre 1971 en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa
Lire le texte intégral →Par Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 30 mai 1977
Monsieur Sassi Mekacher, Ingénieur Principal à la Direction de l'Energie, est désigné comme contrôleur technique auprès de la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie.
Ministère de l'Agriculture
TERRES COLLECTIVES
Décret N° 77-509 du 28 mai 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Akerma (ardh Oglet El Galed sise à Radhaa) de la délégation de Reguab gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-510 du 28 mai 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Sidi El Hani Nord (ardh Sidi El Hani Nord) de la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret N° 77-511 du 28 mai 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Bouaziz (ardh Ouled Bouaziz-Grôo Bennour) de la délégation de Sidi Bouzid, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion…
Lire le texte intégral →Ministère de l'Education Nationale
Par Décret N° 77-512 du 28 mai 1977
Madame Souissi Habiba, administrateur conseiller, est chargée des fonctions d'inspecteur des services administratifs et financiers au Ministère de l'Education Nationale.
Par Décret N° 77-513 du 28 mai 1977
Monsieur Abdelhamid Nabli est nommé en qualité de Maître de Conférences en sciences biologiques à la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles à compter du 1er janvier 1976.
p. 1443DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la Santé Publique
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 1977, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Ben Kheder, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique, tous documents administratifs relevant des services de la Direction des Batiments et de l'Equipement à…
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Sociales
Par Décret N° 77-514 du 28 mai 1977
Monsieur Mohamed Kchaou, administrateur conseiller au Ministère des Affaires Sociales, est chargé des fonctions de chef de service des programmes à la direction de l'emploi.
Par Décret N° 77-515 du 28 mai 1977
Mademoiselle Aljia Khemiri, administrateur du gouvernement au Ministère des Affaires Sociales, est chargée des fonctions de chef de service des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale.
RECETTE POSTALE
Ministère des Transports et des Communications
Par Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 27 mai 1977
Il est créé une recette postale de 7ème classe à Diar Hojjaj, rattachée au bureau de Korba.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Economie Nationale
Décret N° 68-88 du 28 mars 1968 (Code du Travail, art. 293 à 324)
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'industrie, Monsieur Salah Eddine Ben Aly Ben Tabka, demeurant à Tunis, 17, Rue El Arbi El Kabadi, agissant pour le compte de la Société Héritier Aly Tabka sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter conformément aux plans annexés à la…
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