Journal Officiel n° 70 du 28 octobre 1977

Loi N° 77-61 du 26 octobre 1977, ratifiant le décret-loi n° 77-1 du 15 août 1977, portant ratification de la convention de prêt signée à Abou Dhabi le 26 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 77-1 du 15 août 1977, portant ratification de la Convention de prêt signée à Abou Dhabi le 26 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis.

Loi N° 77-62 du 26 octobre 1977, ratifiant le décret-loi n° 77-2 du 15 août 1977, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 29 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 77-2 du 15 août 1977, portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 29 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement.

Loi N° 77-63 du 26 octobre 1977, ratifiant le décret-loi n° 77-3 du 15 août 1977, portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus entre la Caisse Nationale d'Épargne Logement, la République Tunisienne, l'Agence Internationale pour le Développement et le Morgan Guaranty Trust Company de New York relatifs à l'octroi d'un prêt

Loi N° 77-64 du 26 octobre 1977, ratifiant le décret-loi n° 77-4 du 28 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 77-4 du 28 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières.

Loi N° 77-65 du 26 octobre 1977, ratifiant le décret-loi n° 77-5 du 12 octobre 1977, autorisant l'état à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Nationale des Transports (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 77-5

Arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 1977, complétant l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement;

Article Premier. — Le tableau annexé à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 1er Novembre 1974, est complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne le Ministère des Affaires Culturelles.

Arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 1977, fixant l'équivalence entre les personnels du Centre de Recherches et d'Études Administratives de l'École Nationale d'Administration et ceux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique relevant du Ministère de l'Éducation Nationale pour l'octroi de la prime de rendement et de recherche

Article Premier. — L'équivalence prévue par l'article 16 nouveau du décret sus-visé N° 74-545 du 13 mai 1974, entre les personnels du centre de recherches et d'études administratives de l'école nationale d'administration et ceux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique relevant du Ministère de…

Par Décret N° 77-866 du 26 octobre 1977

Sont nommés à compter du 1er octobre 1977, Messieurs :

Arrêté du Ministre de la Justice du 27 octobre 1977, fixant les dates et modalités d'application des lois N° 76-110 - 76-111 - 76-112 du 25 novembre 1976, relatives aux attributions du Président du Tribunal Cantonal

Article Unique. — A partir du 1er novembre 1977, les Présidents des Tribunaux de 1ère Instance et les Procureurs de la République des dits Tribunaux se dessaisirent par simple ordonnance au profit des Présidents des Tribunaux Cantonaux des instances civiles, pénales et des actes de l'État Civil qui étant désormais de…

Décret N° 77-858 du 22 octobre 1977, complétant le décret n° 73-525 du 3 novembre 1973, portant statut particulier de l'inspection générale des Finances

Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 73-525 du 3 novembre 1973 un article nouveau ainsi conçu.

Décret N° 77-854 du 22 octobre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle des Immeubles sis à Zarouna et nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de la dite localité

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle les parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Zarouna indiquées en liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnées sur le tableau ci-après :

Décret N° 77-855 du 20 octobre 1977, modifiant le décret N° 74-793, portant organisation et fonctionnement du fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FO.PRO.DI)

Article Premier. — Les articles 6, 8, 10 et 11 du décret sus-visé n° 74-793 du 16 août 1974 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Par Arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 18 octobre 1977

Décret N° 77-856 du 22 octobre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Bizerte

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Bizerte.

Décret N° 77-857 du 22 octobre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la zone touristique de Dkhila-Monastir

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la zone touristique de Dkhila-Monastir.

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

(Code du Travail, art. 298 à 324)