Loi N° 83-82 du 11 novembre 1983, portant ratification de la Convention relative à l'encouragement, la protection et la garantie des investissements entre les États membres de la Conférence Islamique (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée au nom de la Tunisie à Jeddah le 10 juin 1982 (18 chaubane 1402) et relative à l'encouragement, la protection et la garantie des investissements entre les États membres de la Conférence Islamique.
Lire le texte intégral →Loi N° 83-83 du 11 novembre 1983, portant ratification des Statuts du Conseil Islamique de l'Aviation Civile (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les Statuts du Conseil Islamique de l'Aviation Civile, annexés à la présente loi et signés au nom de la Tunisie à Jeddah le 6 janvier 1983 (21 rabia I 1403).
Lire le texte intégral →Loi N° 83-84 du 11 novembre 1983, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de Chaux (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du Capital de la Société Tunisienne de Chaux à concurrence de trois millions huit cent quatre vingt cinq mille dinars (3.885.000 D.).
Lire le texte intégral →Loi N° 83-85 du 11 novembre 1983, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments de Jebel El Ouast (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments de Jebel El Ouast à concurrence de douze millions huit cent mille dinars (12.800.000 D.).
Lire le texte intégral →Loi N° 83-86 du 11 novembre 1983, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital du Complexe Sucrier de Tunisie (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital du Complexe Sucrier de Tunisie à concurrence de Dix Millions Cinq Cent Quarante Mille trois Cents Dinars (10 540 300 Dinars) répartis comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles (1)
Article Premier. — On entend par terres agricoles au sens de la présente loi, toutes les terres présentant des potentialités physiques et affectées ou pouvant être le support d'une production agricole, forestière ou pastorale, ainsi que celles qui sont classées comme telles par les plans d'aménagement dûment…
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
Arrêté du Ministre de la Justice du 8 novembre 1983, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 24 janvier 1984 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculations foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les délégations de Medjez El Bab, Testour et Teboursouk, Gouvernorat de Béja.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 8 novembre 1983, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 24 janvier 1984 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculations foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les délégations de Hammam-Lif, Mornague et Mehamdia, Gouvernorat de Ben Arous.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Par décret n° 83-1048 du 8 novembre 1983
La commune de Jendouba est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 100.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un complexe sportif.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret n° 83-1049 du 8 novembre 1983
La commune de Teboursouk, est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 80.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'une piscine.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret n° 83-1050 du 8 novembre 1983
La commune de Sakiet Eddaier est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 20.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Economie Nationale
Par arrêtés des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 8 novembre 1983
Monsieur Badr Ben Ammar, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) en remplacement de Monsieur Abdelmajid Sahnoun.
Monsieur Habib Laroussi, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société « Les Ciments d'Oum Khélil » (Ex SICO) en remplacement de Monsieur Rachid Bouchaâla.
Monsieur Hassen Ben Hfaledh, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société de Fonderie et de Mécanique (SOFOMECA).
BUDGET
Ministère du Plan
Arrêté des Ministres du Plan et des Transports et des Communications du 1er novembre 1983, fixant le modèle du budget prévisionnel à établir par les entreprises du secteur des transports et communications
Article Premier. — Toute entreprise relevant du Ministère des Transports et des Communications est tenue d'établir chaque année pour la gestion suivante
Lire le texte intégral →Par décret n° 83-1051 du 8 novembre 1983
Monsieur Abdelkader Ben Hédia, Professeur de l'Enseignement Secondaire Général, est chargé des fonctions de
Secrétaire Général du Comité Culturel Régional de Sousse.
NOMINATION
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Par décret n° 83-1052 du 8 novembre 1983
Monsieur Behira Said, Professeur d'Enseignement Secondaire est chargé des fonctions de Chef de Service du 3ème
cycle à la Sous-Direction de l'Orientation à la Direction des Affaires Estudiantines au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
NOMINATIONS
Ministère de l'Agriculture
Par décret n° 83-1053 du 8 novembre 1983
Monsieur Mongi Ben M'Hamed, Chef de Laboratoire est chargé des fonctions de Chef de Service de l'Exploitation des Ressources Pastorales et Alfatières à la Direction des Forêts relevant du Ministère de l'Agriculture.
Par décret n° 83-1054 du 8 novembre 1983
Monsieur Abdelmajid Barioul, Inspecteur Principal est chargé des fonctions de Chef d'Arrondissement des Affaires Administratives et Financières au commissariat régional au développement agricole de Mahdia relevant du Ministère de l'Agriculture.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Ministère des Affaires Sociales
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 23 août 1983, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Assurances revisée
Article Premier. — La Convention Collective Nationale des Assurances revisée, dont le texte est ci-annexé, est agréée.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 8 novembre 1983, portant règlement et programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Conseillers de l'Education Sociale
Article Premier. — Les Conseillers de l'Education Sociale sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé N° 83-815 du 31 août 1983 modifiant le décret N° 73-355 du 24 juillet 1973.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Habitat
Décret n° 83-1047 du 8 novembre 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation de parcelles de terrain sises à l'Ariana nécéssaires à l'aménagement de la zone d'Habitation « Cité En-Nasr » (1ère tranche)
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrain sises à l'Ariana d'une superficie totale approximative de 27ha 23a 12 ca nécessaires à l'aménagement d'une zone d'Habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et…
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