Par décret n° 85-910 du 1er juillet 1985
Par application de l'article 27 du code de la nationalité tunisienne, Monsieur Jean fils de Henri Chapoutot, naturalisé tunisien par décret n° 84-1373 du 28 novembre 1984 Journal officiel de la République tunisienne n° 72 du 4 décembre 1984 dossier n° 17161, est relevé des incapacités prévues par l'article 26 du code sus-visé.
CONCOURS
Arrêté du ministre de la justice du 1er juillet 1985 portant ouverture et fixant le règlement du concours sur titres pour le recrutement d'analystes à la conservation de la propriété foncière
Article premier. — Un concours sur titre est ouvert à la conservation de la propriété foncière pour le recrutement de deux (2) analystes. Le jury du concours peut, s'il le juge nécessaire, tenir une discussion avec le candidat sur un thème afférent à l'informatique.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 85-912 du 1er juillet 1985
Monsieur Abdellaziz Joulak, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de consul général de la République tunisienne à Munich.
Par décret n° 85-911 du 1er juillet 1985
Monsieur Mohamed Hachem, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de consul général de la République tunisienne à Palerme.
SECTEURS TERRITORIAUX
Ministère de l'intérieur
Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 1er juillet 1985 fixant les secteurs de quelques délégations relevant de quelques gouvernorats de la République
Article premier. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969 est modifié en ce qui concerne quelques délégations des gouvernorats de Bizerte, le Kef, Kasserine, Gafsa, Kébili, Médenine, Sfax, Monastir, Sousse, Kairouan, Nabeul et Ben Arous comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du secrétaire d'État à la sûreté nationale du 5 juillet 1985 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Mohamed El Guetari, directeur des services pénitentiaires et de la rééducation au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation, tous les actes entrant dans le cadre de…
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 5 juillet 1985 portant délégation de signature
Article premier. — Le lieutenant-colonel Brahim Hajjaji, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel à la direction de l'administration centrale est habilité à signer par délégation du ministre, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 juillet 1985 portant fixation des prix de vente du poivre noir
Article premier. — A compter du 17 juin 1985 à zéro heure, les prix de vente du poivre noir sont fixés aux différents stades de la distribution comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 juillet 1985 portant extension d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Douz»
Article premier. — Est accordée aux sociétés ETAP et AMOCO une extension de la superficie initiale du permis Douz portant sur 500 périmètres élémentaires soit 2000 km².
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1985 portant fixation des prix de vente du pain
Article premier. — A compter du 15 juillet 1985, les prix de vente des catégories de pain ci-après, fabriquées à partir de la farine extraite à PS, sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 85-913 du 1er juillet 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble nécessaire à la construction d'une conduite de refoulement à «Montplaisir»
Article premier. — est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (domaine privé) la parcelle de terrain sise à Montplaisir nécessaire à la construction d'une conduite de refoulement pour les besoins de l'ONAS teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après.
Lire le texte intégral →Ministère du plan
Arrête du ministre du plan du 5 juillet 1985 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal de la statistique et des études économiques
Article premier. — Un examen professionnel sur épreuves est ouvert au ministère du plan pour le recrutement de 7 ingénieurs principaux de la statistique et des études économiques pour les besoins des ministères.
Lire le texte intégral →Arrête du ministre du plan du 5 juillet 1985 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux de la statistique et des études économiques
Article premier. — Un examen professionnel sur épreuves est ouvert au ministère du plan pour le recrutement de 7 ingénieurs des travaux de la statistique et des études économiques pour les besoins des ministères.
Lire le texte intégral →Arrête du ministre du plan du 5 juillet 1985 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques
Article premier. — Un examen professionnel sur épreuves est ouvert au ministère du plan pour le recrutement de 22 ingénieurs adjoints de la statistique et des études économiques pour les besoins des ministères.
Lire le texte intégral →Arrête du ministre du plan du 5 juillet 1985 portant ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade d'adjoint technique de la statistique
Article premier. — Un concours interne sur épreuves est ouvert au ministère du plan pour le recrutement de 14 adjoints techniques de la statistique pour les besoins des ministères.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 85-914 du 5 juillet 1985 portant réduction des droits de douane dus à l'importation d'emballages en carton pour jus de fruits
Article premier. — Est réduit à 52,5% le taux des droits de douane en tarif minimum dus à l'importation d'emballage en carton pour jus de fruits relevant du n° 48.16 A du tarif douanier.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 5 juillet 1985 portant imposition de certains produits à la taxe de consommation
Article premier. — Sont déclassés du tableau «A» au tableau «A ter» annexés à l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé les produits repris au tarif douanier sous la rubrique suivante :
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 85-915 du 8 juillet 1985
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés professeurs d'enseignement supérieur conformément au tableau suivant :
| Nom et prénom | Lieu d'affectation | Discipline | Date d'effet de la nomination |
|---|---|---|---|
| El Arbi Ezzeddine | Institut des hautes études commerciales | Sciences économiques | 27 février 1985 |
| Grissa Abdessattar | Institut supérieur de gestion | Sciences économiques | 27 février 1985 |
| Nabli Mustapha Kamel | Faculté de droit et des sciences politiques et économiques | Sciences économiques | 27 février 1985 |
Par décret n° 85-916 du 8 juillet 1985
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés maîtres de conférences conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère des transports et des communications
Par arrêté du ministre des transports et des communications du 1er juillet 1985
Est créée à compter du 3 juin 1985 une recette supplémentaire au Pont de Bizerte rattachée au bureau de Sidi Thabet.
NOMINATION
Par arrêté du ministre des transports et des communications du 1er juillet 1985
Monsieur Abdelkrim Mardassi, chargé de mission auprès du directeur du parti socialiste destourien est nommé membre au conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en qualité d'administrateur représentant le parti socialiste destourien, et ce, en remplacement de Monsieur Ridha Ayed.
EXPROPRIATION
Ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret n° 85-906 du 1er juillet 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de terrains sis à Tabarka nécessaires à la réalisation d'un complexe touristique dénommé «Montazah Tabarka»
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique, les parcelles de terrain sises à Tabarka nécessaires à la réalisation du complexe touristique «Montazah Tabarka» délimitées par un liséré rouge sur le plan annexé au projet de décret ci-joint et déterminées…
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