Journal Officiel n° 56 du 30 juillet 1985

Loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial, et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital (1)

Article premier. — Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital est détenu par l'Etat ou par une collectivité publique locale à raison de 34% au moins et appelés dans ce qui suit : «Entreprises-mères», sont soumis respectivement à la tutelle directe de l'Etat ou de…

Loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital (1)

Article premier. — Sont régis par la législation commerciale sous réserve des dispositions de la présente loi, les marchés de travaux, fournitures ou services :

Loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques, et à la création d'une Cour de discipline financière (1)

Article premier. — Sont considérées fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales :

Loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique (1)

Article premier. — La présente loi s'applique aux personnels auxquels il est fait appel pour accomplir à l'étranger ou auprès d'un organisme international une mission de coopération technique en vertu d'accords conclus à cet effet.

Décret n° 85-917 du 18 juillet 1985 portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 26 avril 1985, relative à l'émission d'un emprunt à long terme

Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 26

Décret n° 85-918 du 18 juillet 1985 portant approbation d'une convention conclue entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, relative à l'émission d'un emprunt à long terme

Article premier. — Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 2 juillet 1985 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie à l'effet de définir les conditions d'émission des titres souscrits par le trésor en représentation d'un emprunt à long terme de…

Par décret n° 85-919 du 18 juillet 1985

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 juillet 1985 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite «Concession Cosmos»

Article premier. — Il est institué une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème au profit des sociétés Murphy

Arrêté du 13 juillet 1985 portant quatrième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis marin centre oriental»

Article unique. — Est renouvelé pour une période de deux ans et demi prenant fin le 21 juillet 1987 le permis centre oriental au profit des sociétés Total exploration Tunisie, Agip (Africa) Ltd et Shell-Tunirex.

Par décret n° 85-920 du 18 juillet 1985

Par décret n° 85-921 du 19 juillet 1985

Monsieur Abdelkader Boulabiar chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la jeunesse et des sports, bénéficiera des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

AVIS MODIFICATIF A L'AVIS DE COMMERCE EXTERIEUR ET DE CHANGE N° 1

*(Journal officiel de la République tunisienne des 18 et 21 décembre 1979)*