Décret-loi n° 85-12 du 3 octobre 1985, portant ratification des accords de prêts conclus entre la République tunisienne et des banques étrangères relatifs au projet «construction du port de Zarzis»
Article premier. — Sont ratifiés les accords de prêts, annexés au présent décret-loi, conclus pour le financement du projet «construction du port de Zarzis» et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 85-13 du 3 octobre 1985, portant modification de la loi n° 68-24 du 27 juillet 1968, portant institution d'une carte nationale d'identité
Article premier. — Il est ajouté aux dispositions de la loi n° 68-24 du 27 juillet 1968, portant institution d'une carte nationale d'identité, telle que modifiée par la loi n° 68-6 du 24 janvier 1969, un article 11 ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie d'énergie
Rétablir l'article 10 comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1985, autorisant la construction de la ligne 17KV du village Ain Boussadia à Bargou
Article premier. — Pour la construction de la ligne 17 KV du village Ain Boussadia à Bargou, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1985, autorisant la construction de la ligne 30 KV Béja - Nefza
Article premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV Béja - Nefza, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1985, autorisant la construction de la dérivation 30 KV de la briqueterie Mahbouba à Boumerdès
Article premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV de la briqueterie Mahbouba à Boumerdès, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 27 septembre 1985, autorisant la construction de la dérivation 30 KV du village Ksar II à Nabeur
Article premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV du village Ksar II à Nabeur, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 27 septembre 1985, autorisant la construction de la dérivation 17 KV du village Borj Sahli à El Haouaria
Article premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV du village Borj Sahli à El Haouaria, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 27 septembre 1985, autorisant la construction de la dérivation 17 KV du village Béni Malek à Kélibia
Article premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV du village Béni Malek à Kélibia, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 27 septembre 1985, autorisant la construction de la dérivation 17 KV du village Ksar Hamdoun à Makthar
Article premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV du village Ksar Hamdoun à Makthar, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1985, autorisant la construction de la dérivation 17 KV du village Athamna à El Jem
Article premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV du village Athamna à El Jem, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 27 septembre 1985
Les statuts de la « société mutualiste du personnel de la compagnie I.B.M. France en Tunisie », annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Par arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 27 septembre 1985
Les modifications apportées aux articles 10, 11, 14, 15 et 22 du statut de la société de secours mutuels en cas de décès au profit des familles des enseignants de Tunisie « éttadhamoun », annexées au présent arrêté, sont approuvées.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par arrêtés du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 septembre 1985
Monsieur Mohamed Marzouki, ingénieur principal, directeur régional de l'équipement et de l'habitat de Sfax, est nommé contrôleur technique de la société nationale immobilière de Tunisie-sud.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret n° 85-1210 du 27 septembre 1985, portant mission et organisation de l'école normale supérieure de Sousse ainsi que son régime de scolarité
Article premier. — L'école normale supérieure de Sousse est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Son budget est rattaché pour ordre au…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1211 du 27 septembre 1985, portant mission et organisation de l'école normale supérieure de Bizerte ainsi que son régime de scolarité
Article premier. — L'école normale supérieure de Bizerte est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Sont budget est rattaché pour ordre au…
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-1213 du 3 octobre 1985
Monsieur Ahmed Friaa, professeur de l'enseignement supérieur, est nommé directeur de l'école nationale d'ingénieurs de Tunis pour une période de 3 ans et ce à compter du 16 juillet 1985.
TERRES COLLECTIVES
Ministère de l'agriculture
Décret n° 85-1200 du 27 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Beni Aissa (Ardh Oued Karami et Chaâbet El Maâguel) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1201 du 27 septembre 1985, portant modification du décret n° 81-1094 du 12 août 1981 relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite Khadem El Meguerine au profit de la collectivité de Zaten de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès sanctionnée par le décret n° 81-1098 du 12 août 1981 est modifiée conformément aux décisions du conseil de…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1202 du 27 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bechri (Ardh Zitouna) de la délégation de Souk El Ahad gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1203 du 27 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bechri (Ardh Neledhet El Hachachine) de la délégation de Souk El Ahad gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1204 du 27 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Matmata Jedida (Ardh Nazouagh El Amerna) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1205 du 27 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Zaten (Ardh Chaâbet El Guefoul n° 1) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1206 du 27 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bechri (Ardh Chalkhat Tarfaia et Nefidhet Zouamel) de la délégation de Souk El Ahad gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1207 du 27 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bechri (Ardh Nefidhet Abbes - Oued Retem et Nefidhet M'Hamed Ben Salah) de la délégation de Souk El Ahad gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1208 du 27 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bechri (Ardh Mahdher et Nefidhet El Ghirane) de la délégation de Souk El Abad gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1209 du 27 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Bechri (Ardh El Ouja - Nefidhet Salem - El Adhara et Nefidhet Mohamed Ben Salah El Gharbi) de la délégation de Souk El Abad gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions…
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres du plan, des finances et de l'agriculture du 27 septembre 1985, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents
Article premier. — Les taux de subventions, prêts et autofinancement pour la création des plantations arboricoles sont fixés dans le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 septembre 1985 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Article premier. — Les inspecteurs du travail sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 septembre 1985 portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Article premier. — Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne sont ouverts au ministère des affaires sociales pour le recrutement de quarante neuf (49) inspecteurs du travail dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 1985.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 septembre 1985 fixant le règlement et le programme des deux concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection
Article premier. — Les attachés d'inspection sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 septembre 1985 portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement d'attachés d'inspection
Article premier. — Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne sont ouverts au ministère des affaires sociales pour le recrutement de quarante deux (2) attachés d'inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 1985.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Par décret n° 85-1212 du 3 octobre 1985
Monsieur Mohamed Rached Béji, assistant, est chargé des fonctions de directeur général de l'enfance et de la jeunesse au ministère de la jeunesse et des sports.
Lire le texte intégral →