Loi organique n° 86-82 du 1er septembre 1986, portant modification du code électoral (1)
Article unique. — L'article 72 et le 3ème alinéa de l'article 90 du code électoral, promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 (1)
Article premier. — Le montant total des divers impôts, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 est ramené de 1.970.000.000 dinars à 1.841.000.000 dinars conformément au tableau «A» modifié et annexé à la présente…
Lire le texte intégral →Loi n° 86-84 du 1er septembre 1986, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1986 (1)
Article premier. — Le montant total des crédits de programme de l'État pour la gestion 1986 est ramené de 381.357.000 dinars à 371.939.300 dinars.
Lire le texte intégral →Loi n° 86-70 du 28 juillet 1986, modifiant et complétant le décret-loi n° 70-6 du 28 septembre 1986 portant statut des membres de la cour des comptes
Page 844 :
Rétablir l'article 45 (nouveau) comme suit :
Art. 45 (nouveau). — En vue du renforcement des cadres de la cour des comptes et jusqu'au 31 décembre 1987, les membres de la cour des comptes peuvent être choisis dans les conditions qui seront déterminées par décret pris sur proposition du Premier ministre.
Le reste sans changement
EXAMEN PROFESSIONNEL
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 22 août 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » des cadres particuliers de la conservation de la propriété foncière dans le grade d'agent de constatation
Article premier. — Peuent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade d'agent de constatation, les agents temporaires de la catégorie « C » occupant l'emploi d'agent de constatation et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 27 août 1986, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » des cadres particuliers de la conservation de la propriété foncière dans le grade d'agent de constatation
Article premier. — Un examen professionnel pour la titularisation de agents temporaires dans le grade d'agent de constatation aura lieu le 21 octobre 1986 et jours suivants à la conservation de la propriété foncière à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 85-837 du 17 juin 1985 et de l'arrêté du 22 août…
Lire le texte intégral →Ministère du plan et des finances
Décret n° 86-825 du 1er septembre 1986, pris en application de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour l'année 1986
Article premier. — Le tableau A : budget des dépenses annexé au décret susvisé n° 85-1601 du 31 décembre 1985 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 27 août 1986, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Amor N'Sairi, directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du plan et des finances du 27 août 1986, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Tahar Grami, directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 86-827 du 23 août 1986
Monsieur Mokhtar Chouari, inspecteur principal de l'enseignement agricole, est chargé des fonctions de président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles.
Ministère de la justice
AVIS N° 86-7
CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
Lire le texte intégral →