Journal Officiel n° 71 du 21 octobre 1988

Par décret n° 88-1787 du 12 octobre 1988

Décret n° 88-1786 du 11 octobre 1988 relatif à la vente des produits des centres de formation professionnelle, dépendant du programme du développement régional

Article premier. — Les conseils du gouvernorat sont autorisés, conformément à l'article 86-3 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique à vendre, dans des foires ou manifestations régionales ou nationales, les produits des centres de formation professionnelle,…

Décret n° 88-1799 du 15 octobre 1988 fixant les conditions et les modalités d'application des dispositions du paragraphe D du titre II des dispositions préliminaires de la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un tarif douanier à l'importation et à l'exportation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents

Article premier. — Les articles et produits dont les intrants sont susceptibles de bénéficier de la réduction du droit de douane au minimum légal de perception sont ceux désignés à l'annexe 1 du présent décret.

Arrêté du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports du 11 octobre 1988 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices

Article premier. — Conformément à l'article 39 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des finances pour la gestion 1988, les dons et subventions peuvent être déduits de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices quel que soit leur montant quand ils sont accordés au profit d'organismes, associations, œuvres…

Décret n° 88-1790 du 15 octobre 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction d'un bassin d'écrêtement à El M'Nihla

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (domaine privé) les immeubles sia à El M'Nihla nécessaires à la construction d'un bassin d'écrêtement par l'O.N.A.S teintés en rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après.

Par décret n° 88-1791 du 12 octobre 1988

Décret n° 88-1792 du 11 octobre 1988 portant prorogation du droit de préemption de l'agence foncière touristique exercé sur les immeubles situés dans la zone touristique de Ghar El Melh et Raf-Raf

Article premier. — Est prorogé pour un délai de 2 ans à compter du 28 juillet 1988, le droit de préemption de l'A.F.T sur les immeubles situés dans la zone touristique de Ghar El Melh - Raf-Raf, délimités par le décret n° 84/850 du 28 juillet 1984.

Arrêté du ministre des affaires culturelles du 15 octobre 1988 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rafaa Dekhil est habilité à signer par délégation du ministre des affaires culturelles tous actes intéressant les services relevant du ministère des affaires culturelles à l'exclusion des…

Décret n° 88-1793 du 15 octobre 1988, relatif aux diplômes délivrés par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis

Article premier. — La faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis est habilitée à délivrer les diplômes suivants :

Décret n° 88-1794 du 15 octobre 1988, fixant le régime des études et des examens en vue du diplôme d'études supérieures délivré par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis

Article premier. — Les études sanctionnées par le diplôme d'études supérieures (D.E.S) que délivre la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis dans les différentes spécialités relevant d'elle, sont destinées à dispenser une formation professionnelle finalisée, conçue et réalisée avec le…

Arrêté du ministre de la santé publique du 11 octobre 1988 fixant la liste des substituts du lait maternel

Article premier. — La liste des substituts du lait maternel est fixé comme suit :

Décret n° 88-1795 du 11 octobre 1988 modifiant et complétant le décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables

Article premier. — L'article 4 - alinéa 1er du décret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables est modifié comme suit :

Arrêté du ministre d'Etat chargé de l'Intérieur et du ministre de l'agriculture du 11 octobre 1988 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes par les agents des forêts

Article premier. — Les ingénieurs, ingénieurs adjoints, adjoints techniques et agents techniques des forêts peuvent dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils sont revêtus de leurs uniformes réglementaires porter une arme à feu dite de défense de la 2ème catégorie et ses munitions, une arme de chasse de la 3ème…