Loi n° 90-1 du 5 février 1990 modifiant le décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962 portant création d'un Office de commerce de la Tunisie (1)
Article unique. — Les dispositions de l'article 20 du décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962 portant création d'un office de commerce de la Tunisie sont abrogées et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 90-2 du 5 février 1990, portant ratification de l'accord de garantie conclu à Abidjan le 4 octobre 1989 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt d'un montant de 33,64 millions d'unités de compte accordé à la compagnie des phosphates de Gafsa
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 février 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 janvier 1990.
Loi n° 90-3 du 5 février 1990, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Riadh le 6 novembre 1989 entre la République tunisienne et le Fonds saoudien de développement et relatif au projet de l'aéroport international de Tabarka (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi conclu à Riadh le 6 novembre 1989 entre la République tunisienne et le Fonds saoudien de développement et relatif au projet de l'aéroport international de Tabarka (1).
Lire le texte intégral →Loi n° 90-4 du 5 février 1990, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washingon le 25 septembre 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt en monnaies diverses pour un montant équivalent à cent trente millions de dollars des États Unis d'Amérique (130.000.000) pour le financement du programme de réforme des entreprises publiques
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 février 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 janvier 1990.
Loi n° 90-5 du 5 février 1990, autorisant l'adhésion de la République tunisienne à la convention relative à l'exemption réciproque en matière d'impôts et de taxes sur les activités et le matériel des entreprises arabes de transport aérien (1)
Article unique. — Est autorisée l'adhésion de la République tunisienne à la convention annexée à la présente loi et relative à l'exemption réciproque en matière d'impôts et de taxes sur les activités et le matériel des entreprises arabes de transport aérien, convention approuvée par le conseil économique et social de…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 90-240 du 18 janvier 1990, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Article premier. — l'article 1er du décret sus-visé n° 85-1025 du 29 août 1985 est complété par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 90-241 du 24 janvier 1990
Monsieur Ridha Grira ingénieur principal est nommé ingénieur en chef.
MINISTERE DE LA JUSTICE
RECTIFICATIF
Journal officiel de la République tunisienne n° 10 du 1er février 1989, page 222, 2ème colonne 42ème ligne.
Au lieu : 1886 — Oum-Saâd Bent Jaouadi Salah Ben 'Imida Ben Chrayet, Jaouadia, née à Kalaât-Sinan le 1er janvier 1960, celui de (Fatma Ezahra).
Lire : 1886 — Oum-Saâd Bent Jaouadi Salah Ben Hmida Ben Chrayet Jaouadia, née à Kalaât-Sinan le 1er janvier 1960, celui de (Fatma Ezzahra).
ACCORD DE COOPERATION
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 90-242 du 9 janvier 1990, portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la navigation de commerce et des transports maritimes conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République démocratique Allemande
Article premier. — Est publié au Journal officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord de coopération dans le domaine de la navigation de commerce et de transport conclu à Tunis, le 1er avril 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République…
Lire le texte intégral →Décret n° 90-243 du 20 janvier 1990, portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien
Article premier. — Est publié au Journal officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, signé à Tunis, le 11 février 1987.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 90-269 du 3 février 1990
Monsieur Boubaker Ben Kraiem est chargé des fonctions de gouverneur à Sidi Bouzid à compter du 26 janvier 1990.
NOMINATION
Ministère du plan et des finances
Par décret n° 90-244 du 24 janvier 1990
Monsieur Béchir Chaouch, inspecteur des services financiers au ministère du plan et des finances, est chargé des fonctions de receveur des finances, 1er bureau à Monastir avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, à la direction générale de la comptabilité publique.
p. 191PERMIS DE RECHERCHE
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale en date du 3 janvier 1990, portant institution d'un permis de recherche des mines du 3ème groupe au lieu dit «Koudiat Berkouchia», gouvernorat du Kef
Article premier. — L'office national des mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26 rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherche des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après; englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale en date du 3 janvier 1990, portant institution d'un permis de recherche des mines du 3ème groupe au lieu dit «Kef El Azeiz», gouvernorat de Zaghouan
Article premier. — L'office national des mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26 rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherche des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après; englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale en date du 3 janvier 1990, portant institution d'un permis de recherche des mines du 3ème groupe au lieu dit «Jebel El Kohol», gouvernorat de Zaghouan
Article premier. — L'office national des mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26 rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherche des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après; englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale en date du 3 janvier 1990, portant institution d'un permis de recherche des mines du 3ème groupe au lieu dit «Koudiet El Thor», gouvernorat du Kef
Article premier. — L'office national des mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26 rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherche des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après; englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale en date du 3 janvier 1990, portant institution d'un permis de recherche des mines du 3ème groupe au lieu dit «Sidi Ettaia», gouvernorat de Zaghouan
Article premier. — L'office national des mines, faisant élection de domicile à Tunis, 26 rue d'Angleterre est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherche des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après; englobant une…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 janvier 1990 relatif aux opérations de vérification de poinçonnage des poids et mesures au cours de l'année 1990
Article premier. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée au cours de l'année 1990 par l'opposition d'un poinçon portant la lettre «V».
Lire le texte intégral →Par arrêtés du ministre de l'économie nationale du 24 janvier 1990
Monsieur Ahmed Bibi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société des ciments de Gabès en remplacement de Monsieur Abdelmajid Ammar.
Monsieur Brahim Bouabdellah est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société «le confort S.A., en remplacement de Monsieur Tijani Makni.
Monsieur Abdeljelil Hamrouni est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société «El Bonniane» en remplacement de Monsieur Laarbi Dakhly.
Monsieur Mohamed Zouari est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société «El Anabib» en remplacement de Monsieur Mohamed Trabelsi.
Monsieur Mahmoud Ben Tekaya est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société des transports par pipeline au Sahara (Trapsa) en remplacement de Monsieur Mohamed Haddar.
Monsieur Mahmoud Ben Alaya est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société «des ciments de Jebel El Ouest» en remplacement de Monsieur Mohamed Barsaoui.
ASSOCIATIONS
Ministère de l'agriculture
Par arrêtés du ministre de l'agriculture du 17 janvier 1990
Il est créé une association d'intérêt collectif à Ouled Abdennebi, de la délégation de Chorbane, du gouvernorat de Mahdia, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de la dite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Chahda 3 bis, de la délégation de Hbira, du gouvernorat de Mahdia ayant pour objet l'exploitation du périmètre irrigué de la dite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Essaafet de la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia, ayant pour objet l'exploitation du périmètre irrigué de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Chammar de la délégation de Sidi Alouane du gouvernorat de Mahdia, ayant pour objet l'exploitation du périmètre irrigué de ladite localité.
Il est créé une association d'intérêt collectif à Somra, de la délégation de Ouled Chameukh, du gouvernorat de Mahdia, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de la dite localité.
Le gouverneur de Mahdia président du groupement d'intérêt hydraulique, est chargé de l'exécution des présents arrêtés.
NOMINATION
Ministère du tourisme et de l'artisanat
Par arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 17 janvier 1990
Monsieur Ahmed Slouma est désigné administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société maghreb tourisme en remplacement de Monsieur Taieb M'zid.