Loi n° 92-109 du 23 novembre 1992, portant ratification de la convention, du cahier des charges et de ses annexes relatives au permis "Roumedia" (1)
Article unique. - Sont ratifiés la convention, le cahier des charges et ses annexes, joints à la présente loi, signés à Tunis le 5 juin 1992 entre l'État Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières et "B G Tunisia", inc (BGT) d'autre part, et relatifs au permis de recherche et…
Lire le texte intégral →Loi n° 92-110 du 23 novembre 1992, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention de crédit ratifiée par la loi n° 91-89 du 16 novembre 1991
Article unique. - Est ratifié l'avenant n° 1 à la convention de crédit ratifiée par la loi n° 91-89 du 16 novembre 1991, annexé à la présente loi, signé par la République Tunisienne le 31 juillet 1992 et portant augmentation pour un montant de huit millions soixante-dix sept mille deux cent cinquante-six (8.077.256)…
Lire le texte intégral →Loi n° 92-111 du 23 novembre 1992, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque Islamique de Développement (1)
Article unique. - Le ministre du plan et du développement régional, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque Islamique de Développement pour un montant de quatre millions huit cent soixante mille (4.860.000) dinars islamiques.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-112 du 23 novembre 1992, modifiant et complétant la loi n° 88-43 du 19 mai 1988 portant création de chambres de commerce et d'industrie (1)
Article unique. - Les dispositions des articles 1, 2 et 4 de la loi n° 88-43 du 19 mai 1988 portant création de chambres de commerce et d'industrie sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, modifiant la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement (1)
Article unique. - Les articles 4, 21, 22, 23 et 24 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 92-2078 du 24 novembre 1992
Monsieur Mohamed Arslèn Ben Abouda Bendhaou est nommé attaché à la Présidence de la République à compter du 1er novembre 1992.
DEMISSION
Premier ministère
Par décret n° 92-2064 du 23 novembre 1992
La démission de Monsieur Adel Chakroun, conseiller adjoint à la cour des comptes, est acceptée à compter du 12 octobre 1992.
NOMINATION
Par décret n° 92-2065 du 23 novembre 1992
Monsieur Saàdi Mohamed Ridha, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef du service personnel à l'Ecole Nationale d'Administration.
L'intéressé bénéficie dans cette situation des indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale.
DETACHEMENT
Ministère de la justice
Par décret n° 92-2066 du 23 novembre 1992
Madame Sarra Oueslati, conseiller à la cour d'appel de Tunis, est placée dans la position de détachement et mise à la disposition du ministère des finances pour une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
DEMISSION
Par décret n° 92-2067 du 23 novembre 1992
La démission de Monsieur Ahmed Chokki, conseiller à la cour d'appel de Médenine, est acceptée à compter du 1er janvier 1993.
PROMOTIONS
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 92-2079 du 7 novembre 1992
Le général de brigade Mohamed El Hédi Ben Hassine est promu au grade de général de division.
Par décret n° 92-2080 du 7 novembre 1992
Le colonel major Mohamed Hafidh Farza est promu au grade de général de brigade.
PROMOTIONS
Par décret n° 92-2081 du 7 novembre 1992
Le colonel major Mohamed Guezguez est promu au grade de général de brigade.
Par décret n° 92-2082 du 7 novembre 1992
Le colonel major Mohamed Guediche est promu au grade de général de brigade.
NOMINATION
Ministère des finances
Par décret n° 92-2068 du 23 novembre 1992
Monsieur Mohamed Salah Khamassi, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de centre régional de contrôle des impôts de Sousse avec rang et avantages de directeur d'administration centrale à la direction générale du contrôle fiscal.
VENTE DE MINERAI
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992, portant autorisation de vente de minerai provenant du permis de recherche des mines du 4ème groupe dit permis "Dar Titi" (Sabkhat Sidi El Hani)
Article premier. - Monsieur Kamel Lassoued est autorisé à disposer, dans les limites de 4.500 tonnes de minerai de sel provenant des travaux de recherche effectués dans le permis de recherche des mines du 4ème groupe n° 597.081 à 597.082, institué par l'arrêté du 17 mars 1992.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992, portant homologation de la norme tunisienne relative à la formule-cadre de facture pour le commerce international
Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne : NT 121.06(1988) : Formule-cadre de facture pour le commerce international.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992
Monsieur Ezzeddine Essoui est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Hédi Hamza.
Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de promotion de l'industrie Messieurs :
- Fethi Merdassi : le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie,
- Mohamed Boudaya : représentant le premier ministère,
- Mohamed Labidi : représentant le ministère de l'intérieur,
- Seif Naghmouchi : représentant le ministère des finances,
- Mohamed Chaouch : représentant le ministère de l'économie nationale,
- Chedly Aïssa : représentant le ministère du plan et du développement régional,
- Béchir Montacer : représentant le ministère de l'agriculture,
- Sarra Rejeb : représentant le ministère du transport,
- Hassoumi-Zitoun : représentant le ministère des communications,
- Abdelaziz Ben Bahri : représentant le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- Férid Sakli : représentant le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- Brahim Saâda : représentant la Banque Centrale de Tunisie,
- Faouzi El Aouam : le commissaire général au développement régional,
- Ali Labiedh : le président directeur général de l'agence foncière industrielle,
- Abdallah Ben M' Barek : représentant l'UTICA,
- Mohamed Tahar Chaieb : représentant l'UGTT.
Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992
Monsieur Slaheddine Abdessalem est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société Tunisienne de Sidérurgie "El Fouledh" et ce, en remplacement de Monsieur Taïeb Bayou.
p. 1535OFFICE DES TERRES DOMANIALES
Ministère de l'agriculture
Décret n° 92-2069 du 23 novembre 1992, modifiant et complétant le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales
Article premier. - Le conseil d'administration de l'office des terres domaniales créé par le décret-loi sus-visé n° 61-15 du 30 septembre 1961 comprend outre les membres prévus par l'article premier du décret n° 78-60 du 2 janvier 1978 sus-visé, un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires…
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-2070 du 23 novembre 1992
Monsieur Ahmed Bouzid, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur du développement sylvo-pastoral à la direction générale des forêts relevant du ministère de l'agriculture.
par décret n° 92-2071 du 23 novembre 1992
Monsieur Mouldi Ben Saïd, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur du développement à la direction générale des forêts relevant du ministère de l'agriculture.
EXPROPRIATION
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 92-2083 du 23 novembre 1992, rapportant partiellement les effets du décret n° 91-208 du 31 janvier 1991, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine des parcelles de terrain sises au quartier El Ghodrane à Sousse, nécessaires à la réalisation d'équipements fondamentaux dans cette zone
Article premier. - Sont rapportés les effets des dispositions du décret n° 91-208 du 31 janvier 1991, sus-visé en ce qui concerne la parcelle non immatriculée n° 3 teintée en vert sur le plan ci-joint et indiquée au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 23 novembre 1992
Monsieur Ahmed Ben Ghazi, conseiller des services publics au ministère du plan et du développement régional, est nommé administrateur représentant l'Etat auprès du conseil d'administration de la société de promotion du lac de Tunis en remplacement de Mademoiselle Henda Gafsi.
NOMINATION
Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 92-2074 du 23 novembre 1992
Monsieur Mohamed Sakli, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives à l'office des œuvres universitaires pour le nord
p. 1536NOMINATION
Ministère de la santé publique
Par décret n° 92-2075 du 23 novembre 1992
Le Dr. Kouzana Nejib, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat du Kef.
Par décret n° 92-2076 du 23 novembre 1992
Le Dr. Hariz Abderraouf, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Kairouan.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
NOMINATION
Par écret n° 92-2077 du 23 novembre 1992
Monsieur Mahfoudh Chouchane, assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des programmes et du développement social à la direction générale de promotion sociale au ministère des affaires sociales.