Loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du Code de l'Arbitrage (1)
Article premier. - Est promulgué, en vertu de la présente loi, le "Code de l'Arbitrage" portant organisation de la procédure de l'arbitrage interne et de l'arbitrage international.
Lire le texte intégral →Loi n° 93-43 du 26 avril 1993, portant création du Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires. (1)
Article Premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé "Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires".
Lire le texte intégral →Chambre des députés
Arrêté du Président de la chambre des députés du 20 avril 1993 portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef M'zoughi, chargé de mission est habilité à signer par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 93-909 du 23 avril 1993
Monsieur Mohamed Abida, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division des affaires administratives et financières au gouvernorat de l'Ariana avec bénéfice des indemnités et avantages alloués au directeur d'administration centrale.
Par décret n° 93-910 du 23 avril 1993
Monsieur Ali Guezguez, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de division des affaires culturelles et éducatives au gouvernorat de Sousse avec bénéfice des indemnités et avantages alloués au sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 93-911 du 23 avril 1993
Monsieur Hédi Ben Dhaou, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de division des collectivités publiques locales au gouvernorat de Zaghouan avec bénéfice des indemnités et avantages alloués au sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 93-912 du 23 avril 1993
Monsieur Ahmed Khalsi, inspecteurs des services financiers, est chargé des fonctions de sous-directeur des services administratifs à la commune de la Marsa.
Par décret n° 93-913 du 23 avril 1993
Monsieur Ridha Dabouzi, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Boumhel El Basatine.
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 23 avril 1993 portant délégation de signature
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Béchir Ben Trad directeur général des services communs au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 23 avril 1993 portant délégation de signature
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Lotfi Ben El Maâmoun Chebbi chef de service de l'approvisionnement à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de la justice est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 20 avril 1993 portant ouverture de deux concours l'un externe l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administrations
Article premier. - Deux (2) concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administrations sont ouverts au ministère de la défense nationale le 5 juin 1993 et jours suivants à Tunis.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la défense nationale du 20 avril 1993 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'infirmiers principaux de la santé militaire
Article premier. - Un examen professionnel pour le recrutement d'infirmiers principaux de la santé militaire est ouvert au ministère de la défense nationale le 12 juin 1993 et jours suivants à Tunis.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 93-914 du 23 avril 1993
Monsieur Abdeljelil Henia, inspecteur central au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de la cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux, avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale au centre régional de contrôle des impôts de Sousse relevant de la direction générale du contrôle fiscal.
Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 23 avril 1993 complétant l'arrêté du 17 janvier 1989 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Article Unique. - Il est ajoutée à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1989 sus-visé les associations ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 avril 1993 portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Belouaer chargé de mission pour occuper les fonctions de directeur général des études et de la planification est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 93-915 du 20 avril 1993
Monsieur Hédi Bel Hadj Hassen, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de cellule territoriale de vulgarisation agricole (Zaghouan/Bir M'chergua) au commissariat régional au développement agricole de Zaghouan.
En cette qualité, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 avril 1993, complétant l'arrêté du 13 décembre 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricole et des pêches
Article unique. - Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 1986 sus-visé ce qui suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 avril 1993, portant report de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux enseignant
Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux enseignant ouvert par l'arrêté du 25 janvier 1993 sus-visé est reporté au 5 octobre 1993 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 avril 1993, complétant l'arrêté du 13 décembre 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint enseignant des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches
Article unique. - Il est ajouté à l'annexee de l'arrêté du 13 décembre 1986 sus-visé ce qui suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 avril 1993, portant report de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint enseignant
Art. 2. - La liste d'inscription des candidats sera close le 11 septembre 1993.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 93-916 du 23 avril 1993
Est annulée la nomination de Monsieur Saïd Alaoui et de Madame Mounira Mihoub, comme conseillers rapporteurs adjoints auprès du contentieux de l'Etat.
NOMINATION
Ministère des transports
Par arrêté du ministre du transport du 23 avril 1993
Monsieur Saif Nagmouchi, est nommé au conseil d'administration de l'office des ports nationaux en qualité d'administrateur représentant l'Etat et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Larbi.
Ministère des communications
Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes
A) Pour le concours externe : Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en gestion ou d'un diplôme jugé équivalent et ayant subi avec succès un cycle complet d'études en informatique et âgés de 35 ans au plus à la date du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'analyste
Article premier. - Un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'analyste aura lieu à Tunis le 13 novembre 1993 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs (section II : PTT)
Article premier. - Un concours externe et un concours interne sur épreuves auront lieu à Tunis le 16 octobre 1993 et jours suivants pour le recrutement de programmeurs (section II : PTT).
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de mécanographes
Article premier. - Un concours externe pour le recrutement de 12 mécanographes aura lieu à Tunis, et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Gabès, à Medenine, à Gafsa, à Kairouan et au Kef le 12 septembre 1993 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'opérateurs
Article premier. - Deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'opérateurs auront lieu à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Gabès, à Medenine, à Gafsa, à Kairouan et au Kef le 12 septembre 1993 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteur des postes, télégraphes et téléphones
Article premier. - Un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteur des P.T.T. aura lieu à Tunis, et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Kairouan, à Gabès, à Medenine à Gafsa et au Kef le 10 juillet 1993 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones (section II : P.T.T.)
Article premier. - Un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des P.T.T. aura lieu le 16 octobre 1993 et jours suivants à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Kairouan, à Gabès, à Medenine à Gafsa et au Kef, dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones
Article premier. - Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleur des P.T.T. auront lieu à Tunis, et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Kairouan, à Gabès, à Medenine à Gafsa et au Kef le 26 septembre 1993 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de facteurs de sexe masculin (section II : P.T.T)
Article premier. - Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement des facteurs de sexe masculin auront lieu à Tunis, et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Kairouan, à Gabès, à Medenine à Gafsa et au Kef le 12 septembre 1993 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques (section II : P.T.T.)
Article premier. - Deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques (section II : P.T.T.) auront lieu à Tunis, et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Kairouan, à Gabès, à Medenine à Gafsa et au Kef le 14 novembre 1993 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de surveillant des télécommunications
Article premier. - Un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de surveillant des télécommunications aura lieu à Tunis, et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Kairouan, à Gabès, à Medenine à Gafsa et au Kef le 17 octobre 1993 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint (section II : P.T.T.)
Article premier. - Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint (section II : P.T.T.) aura lieu à Tunis, et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Kairouan, à Gabès, à Medenine à Gafsa et au Kef le 10 et 11 juillet 1993 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des communications du 20 avril 1993, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de facteur-chef
Article premier. - Un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de facteur-chef aura lieu à Tunis, et éventuellement à Sousse, à Sfax, à Kairouan, à Gabès, à Medenine à Gafsa et au Kef le 14 novembre 1993 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 93-917 du 20 avril 1993
Monsieur Mohamed Salah Mejri, professeur de l'enseignement technique est chargé des fonctions de directeur de la cité universitaire Ibn Sina à Sousse au ministre de l'éducation et des sciences.
Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 avril 1993, portant délégation de signature
Article premier : Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Djebbi, professeur principal d'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur des affaires financières, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'éducation…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 avril 1993, portant délégation de signature
Article unique - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 avril 1993, portant délégation de signature
Article unique - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé Monsieur Mohamed Hachmi Maaroufi, administrateur général, chargé des fonctions de directeur de l'office des œuvres universitaires pour le centre est autorisé à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 avril 1993, portant le règlement du concours d'entrée au cycle préparatoire au concours d'agrégation de sciences physiques (option physique), ses modalités d'organisation, le programme des épreuves écrites et orales et leurs coefficients
Article premier - Le présent arrêté fixe le règlement du concours d'entrée au cycle préparatoire au concours d'agrégation en sciences physiques (option physique), ses modalités d'organisation, le programme des épreuves écrites et orales et leurs coefficients, conformément à l'article 12 du décret n° 92-1478 du 15…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 avril 1993, portant du concours d'entrée au cycle préparatoire au concours d'agrégation de sciences mathématiques ses modalités d'organisation, le programme des épreuves écrites et orales et leurs coefficients
Article premier - Le présent arrêté fixe le règlement du concours d'entrée au cycle préparatoire au concours d'agrégation en sciences mathématiques, ses modalités d'organisation, le programme des épreuves écrites et orales et leurs coefficients, conformément à l'article 12 du décret n° 92-1478 du 15 août 1992 sus-visé.
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-918 du 23 avril 1993
Le Dr. Boulahia Fatma, médecin dentiste principal de la santé publique, est nommée médecin dentiste major de la santé publique à compter du 11 janvier 1993.
Par décret n° 93-919 du 23 avril 1993
Le Dr. Chine Jamila, médecin dentiste principal de la santé publique, est nommée médecin dentiste major de la santé publique à compter du 11 janvier 1993.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 93-920 du 23 avril 1993
Le Dr. Chine Jamila, est déchargé sur sa demande de ses fonctions d'inspecteur régional de la santé publique à la direction régionale de la santé publique de Tunis à compter du 29 octobre 1992.
NOMINATIONS
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 93-921 du 20 avril 1993
Monsieur Mohamed Bouguerba, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de l'unité de conciliation à la division de l'inspection du travail à la direction régionale des affaires sociales à Médenine.
En cette position, l'intéressé a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 93-922 du 20 avril 1993
Monsieur Béchir Amri, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de l'unité de conciliation à la division de l'inspection du travail à la direction régionale des affaires sociales à Kasserine.
En cette position, l'intéressé a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
MINITERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE
NOMINATION
Par décret n° 93-923 du 20 avril 1993
Monsieur Tahar Laajimi, conseiller pédagogique, est chargé des fonctions de chef de bureau de la jeunesse, à la direction régionale de la jeunesse et de l'enfance de Monastir.
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