Loi n° 93-117 du 13 décembre 1993, portant ratification de l'amendement n° 2 de la convention d'exécution du programme d'habitat conclue le 27 mai 1977 entre la caisse nationale d'épargne-logement (l'emprunteur), le gouvernement de la République Tunisienne (le garant) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé le 2 novembre 1993 et relatif au refinancement du prêt de 20 millions de dollars U.S
Article unique :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 93-2438 du 13 décembre 1993, portant suspension du droit compensateur provisoire exigible à l'importation de 1000 planches à voile
Article premier. - Est suspendu le droit compensateur provisoire exigible à l'importation de mille (1000) planches à voile par la fédération Tunisienne de l'hôtellerie.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 93-2439 du 13 décembre 1993, portant attribution du grand prix du Président de la République pour la promotion des cultures maraîchères au titre de la campagne 1992/1993
Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour la promotion des cultures maraîchères au titre de la campagne 1992/1993 est décerné au gouvernorat de Béja.
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2440 du 13 décembre 1993, portant attribution du grand prix du Président de la République pour la promotion de la betterave à sucre au titre de la campagne 1992-93
Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour la promotion de la betterave à sucre au titre de la campagne 1992/93 est décerné au gouvernorat de Jenicouba pour un montant de 4900 dinars et au gouvernorat de Béja pour un montant de 2100 dinars.
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2441 du 13 décembre 1993, portant attribution du grand prix du Président de la République pour la promotion de la céréaliculture au titre de la campagne 1992 - 1993
Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour la promotion de la céréaliculture au titre de la campagne 1992/93 est décerné au gouvernorat de Béja.
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2442 du 13 décembre 1993, portant attribution du grand prix du Président de la République pour le reboisement pour l'année 1993
Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour le reboisement est décerné pour l'année 1993 au gouvernorat de Kasserine.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993, modifiant le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
Article unique. - L'article 23 du décret n° 92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 10 novembre 1993, fixant les conditions d'exercice de la profession de moniteur ainsi que d'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile
Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Avis de change n° 4-93 du ministre des finances relatif au financement d'ouverture de bureaux de liaison et de filiales à l'étranger
Article premier. - Les entreprises exportatrices résidentes peuvent pour le soutien de leurs activités exportatrices, établir des bureaux de liaison et créer des filiales à l'étranger, lorsque leur financement au cours d'une année calendaire est effectué dans les conditions suivantes :
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