Journal Officiel n° 98 du 24 décembre 1993

Arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1993, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation d'attachés d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités à l'école nationale d'administration

Article premier - Un concours sur dossiers, pour l'accès au cycle de formation d'attachés d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités, est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.

Arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1993, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation de secrétaires d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités à l'école nationale d'administration

Article premier - Un concours sur dossiers, pour l'accès au cycle de formation de secrétaires d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités, est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.

Par arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1993

Par arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1993

Arrêté du ministre de la justice du 15 décembre 1993, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er mars 1994 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats d'El Khadra et d'Echaraiaa, délégation de Shitla, gouvernorat de Kasserine.

Par arrêté de ministre de la justice du 14 décembre 1993

Arrêté du ministre des finances du 14 décembre 1993, fixant le régime de scolarité au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration

Article premier - Le régime de scolarité au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration est fixé par les dispositions ci-après :

Arrêté du ministre des finances du 14 décembre 1993, portant délégation de signature

Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tejeddine Bakri, directeur général de la compabilité publique au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses…

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1993, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux tubes et tuyaux en caoutchouc

Article premier - Sont homologuées les normes tunisiennes figurant au tableau annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1993, portant cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation de substances minérale du second groupe dite concession "El Bibane"

Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par Enserch Tunisia Inc dans la concession "El Bibane" au profit de Marathon Petroleum Tunisia Ltd et Aminex Tunisia Ltd.

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1993, portant 2ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon"

Article premier - Est renouvelé au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, Cap Bon Resources Inc et Marathon Petroleum Cap Bon Ltd, pour une période de 3 ans prenant fin le 18 octobre 1996, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon".

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1993, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kebili"

Article premier - Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kébili" de 102 périmètres élémentaires soit 408 kilomètres carrés.

Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 14 décembre 1993, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour la gestion 1993

Article unique. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés à des projets de développement et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat sont portés pour la gestion 1993 à :

Décret n° 93-2448 du 13 décembre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises aux délégations de Hammamet et Bouficha des gouvernorats de Nabeul et Sousse et nécessaires à la réalisation de projets à caractère militaire

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de la défense nationale des parcelles de terre sises aux délégations de Hammamet et Bouficha des gouvernorats de Nabeul et Sousse et nécessaires…

Par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 14 décembre 1993

Arrêté du ministre de la santé publique du 14 décembre 1993, fixant la liste des substituts du lait maternel

Article premier. - La liste des substituts du lait maternel est fixée comme suit :

Arrêté du ministre de la santé publique du 14 décembre 1993, fixant le modèle du registre-journal dont la tenue par les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique est obligatoire

Article unique. - Toute personne autorisée à exercer une profession paramédicale de libre pratique, est assujettie à la tenue d'un registre-journal numéroté et paraphé auprès du greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, selon le modèle annexé au présent arrêté.